La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie

, par l'autorité militaire française, à monter à son bord ; que, le 8 février 2008, à 1 heure 07, le ministère des Affaires étrangères a adressé au commandant du Tonnerre un télégramme confirmant le pavillon

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

B depuis le dessaisissement de son mandataire liquidateur, la société Eugenia Gestion étant quant à elle représentée par la SELARL Etude Balincourt, liquidateur judiciaire ; - en refusant illégalement

s'est ainsi trouvé dessaisi à cette date au profit de l'autorité judiciaire.

le dessaisissement de M.

Par une décision en date du 21 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de renouveler la carte de résident de l'intéressé et lui a délivré une autorisation provisoire au séjour

Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Loir et Cher a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Elle lui opposa une décision de refus d’entrée.

En matière de connexité, aucune précision n’est apportée quant à la juridiction qui doit se dessaisir au profit de l’autre.

En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente

La société BOUNORD LOGISTIQUE ayant refusé de quitter les lieux, l'EPIC Grand Aménagement Paris a fait constater par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny l'occupation sans droit ni

Des échéances du prêt étant demeurées impayées, la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre a d'abord, le 1er septembre 2009, fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société Groupe

Que le titre de cet article annonce sans aucune nuance ou délicatesse de plume que l'expertise judiciaire à laquelle le juge C... est " scandaleuse ".

La conversions du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 17 février 2009 avec désignation de Me [W] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 11   septembre 2007, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre [2] .

[K] produit quant à elle une consultation de M.

Etant donné qu’il a été décidé de refuser l’extradition à la République tunisienne et que toute ré-extradition nécessite l’accord de l’État qui a autorisé l’extradition initiale, une ré-extradition éventuelle

[T] [Y]-[I] emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le liquidateur judiciaire exerce les droits du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ;