d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par requête reçue le 7 avril 2022, l'enfant

construire dans le délai légal (violation de l’article 1, Protocole 1), le refus par la Cour suprême administrative de tenir une audience et la durée excessive d’une procédure devant les autorités et juridictions

    Le requérant se plaint aussi du refus de la cour d’appel de rouvrir les débats pour permettre au ministère public de déposer de nouvelles pièces.

La cour d’appel le débouta pour tardiveté. En 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’intéressé.

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice le 31 mai 1995 de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication, le manque

QUI FONT RESSORTIR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DU REFUS PAR

L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817; STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE ROY EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 2 JUILLET 1969 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR

d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

Pays-Bas - 14861/89 Arrêt 22.9.1994 Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Refus par une cour d'appel d'autoriser le conseil d'un accusé à assurer sa défense en son absence

Le requérant dénonçait une violation de son droit d’accès à un tribunal prévue à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M.

jugé par le Conseil d'Etat que la seconde demande de l'employeur n'avait pas fait naître d'autorisation tacite et que cette demande s'analysait en un recours gracieux contre une décision précédente de refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

prononcer une adoption, en revanche, il est inapplicable lorsque le juge français est saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère d'adoption ; qu'en décidant le contraire pour justifier le refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la cour d'appel de Ploieşti de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication, ainsi que le refus

mémoires spéciaux reçus les 20 et 27 novembre 2013 et présentés par : - M.

de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer.