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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00182
17 février 2015
17 février 2015
le 30 décembre 2002 » ; ALORS QU'en cas de refus de paiement consécutif à une opposition irrégulière du tireur, la prescription d'un an n'est pas opposable au porteur du chèque agissant contre le tiré
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102939_20230209
9 février 2023
9 février 2023
°17/868 du 20 novembre 2017, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2018 ; 2°) de condamner la RATP à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour refus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508275_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler le refus de paiement des jours de congé non pris durant son contrat à durée déterminée (CDD) effectué au sein de la police municipale.
Source officielle14e Chambre
61624d61ed30a8f56173822f
6 mai 2014
6 mai 2014
La Caisse, par courrier du 22 mars 2010 a notifié au Dr [H] un refus de paiement au motif que le délai de huit jours pour transmettre les feuilles de soins prévu à l'article R.161-47 du Code de la Sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93800
13 décembre 2016
13 décembre 2016
« fonctionnement défectueux du service de la justice » ne peut non plus être considéré comme un défaut de diligence justifiant un refus de paiement des honoraires ; que de même, la non communication
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c79a
7 mars 1997
7 mars 1997
l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albertville, reçue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01028
5 novembre 2013
5 novembre 2013
qu'une indemnité de résiliation, et ordonné la restitution du matériel, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en affirmant qu'il résultait du contrat de location que le locataire ne pouvait opposer un refus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca892a57405de3315f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tardif de la rémunération afférente au temps passé à la visite médicale ' 100 euros nets de dommages et intérêts pour le refus du paiement de salaire en espèces ' 700 euros au titre de l'article 700
Source officielle3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
31 octobre 2019
* * * Sur le refus de paiement fondé sur l'application de l'article 5.7 du règlement Six prises de pari par M.
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f3a11
14 mai 1991
14 mai 1991
Y..., gérant de la société SECMA, avait opposé à la banque un refus de paiement en cochant la rubrique "refus" mentionnée dans la demande d'accord de l'établissement de crédit en date du 10 septembre 1984
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
elle faisait l'objet " ; le 23 février 2023 elle a adressé un recours préalable indemnitaire, implicitement rejeté le 23 avril suivant, faisant état des préjudices qu'elle subit en raison notamment du refus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100073
29 janvier 2014
29 janvier 2014
co-courtage ne soumet à l'arbitrage que les désaccords des parties liées à l'interprétation du contrat, étant par ailleurs constant qu'une telle clause doit s'interpréter strictement, et conclut que les refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01195
11 juin 2014
11 juin 2014
été engagée par les intéressés à compter du mois d'août 2006 sur la base d'une durée hebdomadaire comprise entre quatre et cinq heures ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 25 mars 2010 pour refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310205
12 avril 2018
12 avril 2018
le paiement de trois factures : 2 octobre 2012 (2337 euros), 23 novembre 2012 (2806, 61 euros), 23 novembre 2012 (296, 61 euros) ; que les époux X... avaient motivé ce refus de paiement par l'existence
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa7ce
22 février 1994
22 février 1994
le paiement de la prime revendiquée, la cour d'appel a admis la licéité d'une sanction pécuniaire, en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail ; d'autre part, qu'en n'examinant pas la cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00872
8 juin 2017
8 juin 2017
de Paris la somme de 36 000 euros dont elle était redevable envers Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66182ce64e82250580d23bc7
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES MINUTE N° du 10 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00650 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPHK 88A Objet du recours : Contestation refus de paiement des indemnités journalières > 3
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47691
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 du décret du 31 juillet 1992, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en cas de refus de paiement
Source officielleChambre 1- section B
686edc0c72b5e5e648cbf8a2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle a ainsi réglé la somme totale de 6.314,82 euros, correspondant à la somme de 6.212,09 euros au titre des frais d'obsèques outre 102,73 euros de frais de recouvrement, dus après refus de paiement de
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bc6
18 janvier 1978
18 janvier 1978
COMPLEMENT DES DEMANDES OU DEFENSES QUI ONT ETE SOUMISES AU PREMIER JUGE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FRAIS D'AGIOS AVAIENT ETE ENTRAINES PAR LE TROUBLE DE TRESORERIE OCCASIONNE A LA SDA PAR LE REFUS
Source officiellePage 6 sur 13705