., Pierre G... et Monique D..., épouse Y..., notamment des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de refus

qui, dans l'information suivie des chefs notamment de blanchiment aggravé, exercice illégal de la profession de banquier, abus de biens sociaux, travail dissimulé et recel a confirmé l'ordonnance de refus

nécessaire pour réaliser l'opération projetée par l'acquéreur, que celui-ci n'avait commis, dans les conditions de demande de prêt qu'il avait formulée, aucun manquement susceptible de légitimer un refus

date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par la comparution volontaire de Gérard X... demandant à être jugé pour refus

B demande au tribunal de déclarer inexistante la décision du 28 octobre 2022 de saisine de ses effets personnels, d'annuler la décision implicite de refus de restitution de ses effets personnels et de

application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus

du véhicule dont il était demandé la restitution et des investigations encore en cours, il ne pouvait être fait droit à la demande ; " alors que le juge ne peut refuser la restitution des objets sous

de prononcer la restitution ; que, s'il la refuse, il doit fonder sa décision sur l'un des motifs énumérés par la loi, tenant soit au danger que la restitution réclamée serait de nature à créer pour les

Pierre et LUCAS E..., épouse Y..., des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une peine

D'UN MATERIEL CONFIE AU TRANSPORTEUR, POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, AU MOYEN D'UN CONTRAT DE PRET ANNEXE AU CONTRAT DU TRANSPORT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE RESTITUTION D'UN MATERIEL CONSTITUE

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, a, à titre de peine principale

l'information judiciaire n'ont pas autorité de chose jugée et sont susceptibles d'évolution en fonction de l'évolution des investigations ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance de refus

Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution opposé à M. R... 19. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution de M.

Pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution des objets placés sous scellé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les biens meubles dont la restitution est sollicitée sont susceptibles de confiscation

Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1992 qui, pour refus de restitution du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis