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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa42
12 février 2008
12 février 2008
Elle maintient que la totalité des conditions suspensives ont été levées, que cela résulte de la correspondance du notaire des bailleurs transmettant un projet de bail rectifié, que si les bailleurs ont
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd56
3 octobre 2008
3 octobre 2008
n'y avoir lieu à constater l'acquisition de la clause résolutoire, et statuant sur son appel incident au visa des articles 1104 et 1134 du Code civil, L. 621 – 65 du code de commerce, de dire que le refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301371
23 novembre 2011
23 novembre 2011
l'accord de financement pour la SARL Z... à hauteur de 134.000 €, et une attestation du gérant de cette société du 22 avril 2009 par laquelle il précise que, après la signature de l'avenant, devant le refus
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bf06
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs de la décision Sur la constatation de la fin du bail.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2205614_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
pas démontrée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les travaux visant à remédier à l'indécence de son logement n'ont pas été réalisés ; - suite au refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162bb46f32b7c38854c3007
15 mai 2012
15 mai 2012
AVANT que le bâtiment ne commence à s'effondrer', que ce montant mensuel a été à juste titre retenu par le jugement entrepris, Considérant que Mme [Z] [X] expose que le litige a pour origine le refus
Source officielleJCP
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
1 avril 2026
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire acquise le 15 juillet 2025.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à la fibre sans autorisation du bailleur, de la dégradation et du retrait des bordures délimitant la place de parking, du refus des bailleurs d'accéder à leur logement aux fins de travaux, de l'utilisation
Source officielle13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0274
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la cession. 5/ Sur la légitimité du refus des bailleurs à la cession Les consorts [T]-[Y] soutiennent qu'en tant qu'indivision familiale, l'usage, l'entretien et la destination des locaux leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a77
24 février 2017
24 février 2017
examiné cette contestation et a décidé par des motifs appropriés que les manquements de la société locataire à ses engagements contractuels doivent être considérés comme graves et légitimes justifiant le refus
Source officielleChambre 1-8
62c67bb1ca9bf26379030617
6 juillet 2022
6 juillet 2022
procédures amiables et judiciaires depuis début 2017 en lien avec l'indécence du logement (importantes et répétées infiltrations outre refoulement d'odeurs d'égout et défaillance d'écoulement) et le refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300570
18 mai 2011
18 mai 2011
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement, et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux », «..)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00077
30 janvier 2019
30 janvier 2019
du liquidateur de ne pas poursuivre le bail ; 2) lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310223
12 avril 2018
12 avril 2018
mis en demeure de réaliser l'acte de vente authentique ni rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la non réalisation de l'acte de vente authentique dans le délai de deux mois n'était pas due au refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc48ff
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'agissant des modalités de la remise des clés,elles doivent être remises en mains propres au bailleur ou au représentant de celui-ci, sans que le bailleur ait à les réclamer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a188495b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 avril 2019, la SA LOGIREP a donné à bail à M.
Source officielleChambre sociale
6162823a7a007b88ee156714
11 avril 2013
11 avril 2013
Par requête reçue en date du 18 août 2010, Madame [W] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des fermages
Source officielleciv3
61372373cd58014677409f2d
2 février 2000
2 février 2000
de bail du 24 octobre 1985, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le contrat de bail du 24 octobre 1985 stipulait que "le preneur supportera tous les frais de réparations exécutées sur
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
la société VILOGIA à l'établissement d'un bail commercial dans les termes du bail d'origine Subsidiairement et à défaut, - DIRE que M [I] [Z] a droit à une indemnité d'éviction, - DIRE que les refus
Source officiellePage 6 sur 1289