Y... ne disposait pas d'un tel droit d'option, la Cour d'appel a violé les articles 7 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des

général des retraites, le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires.

général de sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, est accordée par le régime spécial si celui-ci est susceptible

LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR CERTAINS REGIMES SPECIAUX, ET LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1972, PRIS POUR SON APPLICATION, N'ONT PAS PORTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE

En novembre 1994, le ministre de la Justice ordonna son maintien sous régime spécial jusqu’à mai 1995.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 décembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant au bénéfice de la pension proportionnelle du régime spécial de l'Electricité de France

CETAT62-01-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Caisses de secours minières et leurs unions - Personnel administratif - Recrutement - Avancement - Licenciement

. - Régimes spéciaux.

GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES, ET DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, PREVOYAIT QUE " LORSQU'UN SALARIE, TRIBUTAIRE D'UN REGIME PARTICULIER

est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.

Il estime qu'en cas de titularisation prononcée avec effet rétroactif, les fonctionnaires relèvent du régime spécial à compter de la même date d'effet.

une somme de 1 500 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 55-1657 relatif à la coordination entre les régimes

du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu la convention portant statut du corps professoral permanent

général, sans distinction du régime général ou spécial auquel les salariés victimes de l'amiante seraient affiliés et alors même que les régimes spéciaux étaient déjà prévus et organisés par les articles

de sécurité sociale les branches d'activité ou entreprises énumérées par le règlement général d'administration publique parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial ( ...)" ; que si le décret n° 46

, et subsidiairement, la Régie continue d'assurer la charge des risques accident du travail et maladie professionnelle, conformément au régime spécial homologué par arrêté ministériel du 3 février 1955