AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624572
4 février 1987
4 février 1987
quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; Considérant que la société à responsabilité limitée Coquempot, grossiste en charbon, a perçu du syndicat des négociants en combustible en gros de la région
Source officiellePage 6 sur 702
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296362
23 décembre 2010
23 décembre 2010
la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du directeur régional
Source officielle