de l'immeuble ; qu'en se bornant à affirmer que la jouissance des dispositifs d'amarage s'analyse comme un droit réel dans la mesure où cette jouissance n'est ni précaire ni révocable mais seulement liée

créer un parc des sports constitué d'un bâtiment à usage de club House, de divers terrains de tennis et d'une piscine, cet ensemble immobilier formant le lot 401 de la copropriété , défini dans le règlement

de son préjudice de jouissance.

euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt de la Cour, - déclarer le jugement commun et opposable à la CNIEG afin qu'elle procède à la liquidation de la pension de retraite à jouissance

de copropriété avait été votée, conférant un droit de jouissance exclusive et particulière des terrasses se trouvant devant les magasins du rez-de-chaussée, la surface donnée en jouissance y étant précisément

la société NBB Lease au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 7 ) Déclarer irrecevable la demande de NBB Lease de la voir condamnée à lui régler

X... et n'avait pas modifié les stipulations du règlement de copropriété invoquées par le sous-acquéreur, M.

Mme [Y] fait observer que la réalisation de l'accord supposait une modification de l'état descriptif de division de manière à régler le droit de jouissance sur cette partie de la terrasse.

Ce même règlement indique à l'article 3.3.8 : "que les copropriétaires ayant la jouissance privative de terrasses auront la possibilité d'installer des vérandas démontables sous réserves de l'obtention

vente au prix de 440 000 euros portant sur les lots 1, 9, 10, 18, 19 et 21 de l'ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 5], le lot n°21 étant, selon le règlement

de copropriété, lorsqu'il évoque le lot n° 34, le qualifie à plusieurs reprises de parc, que ce lot n° 34 du bâtiment D est constitué, selon l'article 3 du règlement, par le droit à la jouissance de la

exclusive reconnue à un copropriétaire par le règlement de copropriété qui détermine les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article

d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; qu'en annulant la clause par laquelle Mme W... avait consenti à son vendeur un droit réel de jouissance sur

Le décompte arrêté au 1er juillet 2024 mentionne néanmoins que les mois de mai et juin 2024 n’ont pas été réglés.

immédiate attribuée en application de l'article 49 du règlement PS 10 aux femmes agents ayant eu au moins trois enfants et comptant au moins quinze ans de services effectifs ; que la salariée a saisi

de son lot, et est en droit de demander en justice au syndicat des copropriétaires qui s'en est abstenu de prendre les mesures nécessaires à la jouissance de son lot tel qu'il est déterminé par le règlement

Il est donc nécessaire de régler à titre provisoire des droits de jouissance et d'usage des biens objet du litige. MM.

de Mlle X... ne pouvait faire l'objet d'une procédure d'expropriation forcée par Mlle Y...; qu'en effet, l'usufruit n'est pas saisissable par le nu-propriétaire qui a réglé une charge de la propriété