profit de : 1°/ La société EMPEREUR FRERES, entreprise dont le siège social est à La Cassine, rue du Docteur Vernier à Chambéry (Savoie), 2°/ Monsieur Jean-Claude X..., ès qualités de syndic du règlement

PRODUIRE SES CREANCES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

Y..., ancien président du conseil d'administration, a été assigné par la société Le Foll pour être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sur le fondement de l'article

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'optique, précision électronique et mécanique (la SOPELEM) ayant été mise en règlement

Silva, associés de la SCI Les Pierrettes, ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal de commerce de Perpignan qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé

condamnée à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice résultant de son assignation par cet organisme devant un tribunal de commerce aux fins d'ouverture à son encontre d'une procédure de règlement

ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 novembre 1987), qu'après la mise en règlement

s'est portée caution du prêt consenti le 13 juillet 1982 par un groupement d'établissements bancaires, à la société Câblerie de Crosne, devenue la société Paricable (Paricable) ; que celle-ci, mise en règlement

Z..., administrateur judiciaire, les conclusions de M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 1995), que la Banque nationale de Paris (la banque), après avoir produit au passif de la société des Transports X... , mise en règlement

. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire.

commercialisés par la société Cazeneuve sous la marque de cette dernière, la société Titan étant rémunérée suivant les heures de travail effectuées ; que, le 18 octobre 1983, la société Cazeneuve a été mise en règlement

Christian Y... ayant été mis en réglement judiciaire, les époux B... ont, le 3 août 1989, assigné les héritiers de la caution en paiement de leur créance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt

LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS

les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1990) rendu sur renvoi après cassation, que la société PTF International (la société) a été mise d'office, par jugement du 10 mai 1983, en règlement