Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

X... a été engagé par la société Aenergia, le 28 octobre 2004 en qualité de développeur programmeur en informatique ; que son contrat de travail faisait référence à la convention collective numéro 3018

Attendu que le Conseil a observé que les relations collectives du travail et les IRP n'ont en effet jamais été évoquées durant tous les échanges avec M. N..., ni par le salarié, ni par l'entreprise.

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

; Mais attendu que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations

Elle affirme que l'existence d'unités économiques et sociales ne produit pas d'effet sur les relations individuelles de travail mais sur les relations collectives de travail.

-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail

a mentionné sur tous les documents de travail la convention collective SYNTEC.

Sur la convention collective applicable Attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91 / 533 / CEE du

Son personnel est régi par les dispositions du code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective du Pôle emploi du 21 novembre 2009.

du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public. / Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième

relatives à la mise en place des Comités sociaux et économiques avec celles régissant la désignation des délégués syndicaux ; qu'or, dans la deuxième partie du code du travail traitant des relations collectives

Vu : - le code du travail, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la

de loi à ceux qui les ont faites, que si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans