Elle allègue du défaut de délivrance des locaux loués par les bailleurs incapables de justifier de la remise des clefs et qui ont occupé personnellement les lieux.

Il demande à défaut qu'elle soit acquittée par Mademoiselle C..., qu'il estime responsable de l'échec de la transaction, comme n'ayant pas assuré la remise des clefs prévue au compromis et l'ayant empêché

les clefs au bailleur ; qu'il s'ensuit que le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la fin du bail et jusqu'à la date de remise des clefs, à moins qu'il justifie que la non

compter des échéances respectives des loyers ;condamner la SARLU [F] [O] [N] à payer à la SCI MFS la somme de 1.178,38 euros à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération totale des lieux et la remise

des clefs sous astreinte, que toutefois l'exécution de la décision est matériellement impossible puisque lesdites clefs ont été remises au directeur de greffe par le maire de la commune.

actualisation prévue au contrat, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du contrat de résidence, et jusqu'à la libération complète des lieux caractérisée par la remise

à l'entreprise et la société MCCM qui a réalisé les travaux ; Que Monsieur X... conclut à sa mise hors de cause au motif que la remise des clefs est sans lien avec la survenance des désordres qui doivent

Il entend démontrer en premier lieu qu'il s'agit bien d'un vol de véhicule, la remise des clefs au voleur n'ayant été obtenue que sous la contrainte violente de ce dernier.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la remise des clefs du local litigieux était impossible

à valoir sur loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges actuels, TVA sus, à compter du 24 juillet 2025 jusqu’à parfaite libération des locaux et remise

27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise

dit que le bail étant résilié de plein droit, M. et Mme [O] devront quitter les lieux et les rendre libre de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise

avec accusé de réception du 14 janvier 2019 ; qu'en condamnant Mme [S] à verser à Mme [H] une indemnité d'occupation jusqu'au 26 mai 2020, motif pris que la locataire ne rapportait pas la preuve de la remise

les clés à un huissier de justice le 13 juin 1990, et que cette remise tardive était expliquée par une lettre du 25 janvier 1990, informant les bailleurs qu'elle avait cessé toutes ses activités dans

[U] en enlèvement de clôture et de grillage, outre en remise d'une clef de la porte d'entrée pour lui permettre d'accéder à sa partie des combles.

L'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 5 mars de la même année.

ET DE SE FAIRE REMETTRE LES CLEFS AINSI QUE LES CARTES GRISES DES VEHICULES APPARTENANT A CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SCP A GARANTIR M Y...

, - Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la restitution effective des lieux par la remise