Il en déduit que l'assimilation, établie par l'Autorité, de l'accord du 3 février 2000, portant sur des commissions interbancaires, à un accord sur les prix de la remise des chèques, est fondée sur une

la remise et l'endossement d'un chèque démontrent seulement la réalité de la remise des fonds, en aucun cas l'obligation de le restituer ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé

«était au guichet de la banque dans les années 1950 et plus et elle m'a reçu bien des fois à son guichet (remise des chèques ou divers paiements)» et l'autre de M.

Y... de sa demande tendant à la remise d'un nouveau chèque de 1 109,31 francs en remplacement d'un précédent chèque non encaissé, aux motifs que le salarié ne contestait pas la remise d'un chèque de 1

remis en banque en 1998 mais non encore crédités par celle-ci au compte de la A... ; que, pour justifier ce montant, X... a produit des bordereaux de remise de chèques prétendument remis en banque en

adressé à de nombreux parents des courriers comprenant une lettre d'un "style dramatisant particulièrement alarmiste", un bon de commande et une plaquette descriptive, obtenant et tentant d'obtenir la remise

Z..., partie civile de ses demandes ; "aux motifs que "... la Cour estime que les circonstances de cette remise (du chèque litigieux) et les déclarations de la partie civile établissent que M.

du chèque pouvait constituer l'instrument d'une libéralité, qu'il avait été émis un mois environ après la remise d'un autre chèque et que la prestation était antérieure à l'émission du chèque par le demandeur

et d'espèces à la Crcam Pyrénées Gascogne, rue Carnot, à Pau » (cf. jugement attaqué, p. 2, 3e alinéa) ; que, « le 11 juillet 2005, la sarl Carnot immobilier a procédé à des remises de chèque ainsi qu'à

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une enquête, de nombreuses remises

d'une somme de 12 393,70 francs, la société Services rapides Ducros (société Ducros) a effectué la livraison de cette marchandise entre les mains de son destinataire contre remise d'un chèque tiré sur

En second lieu, il résulte de l'instruction que, s'agissant des remises de chèques effectuées les 10 mars, 27 avril et 3 décembre 2015, Mme A se borne à faire mention de frais de déplacements professionnels

que par arrêt du 14 janvier 2004 partiellement confirmatif, la cour d'appel a notamment dit que "la banque avait appliqué à tort des dates de valeur sur des opérations de débit et de crédit hors les remises

Y... soutient comme en première instance que la remise du chèque correspondait à la renonciation au bail agricole dont il bénéficiait sur l'ensemble des terres et à son départ des lieux, qu'il a exécuté

le sérieux et la solvabilité de son mandant - 3°) de la remise de ce chèque qui lui serait faite le jour de la signature de l'acte par le représentant légal de son mandant : M.

K... ayant établi le 21 février 2008 un chèque de 200.000 euros au nom de sa compagne ; que la remise d'un chèque ne peut en aucune façon constituer un testament au sens de l'article 895 du code civil

Y... a régularisé la situation par la remise d'un chèque de 100 000 francs ; que le Crédit lyonnais a alors demandé à la Banque de France l'annulation de l'interdiction en prétendant que l'incident était

corrélation probante entre, d'une part, les éléments du décompte précité établi par la coopérative et, d'autre part, les éléments chiffrés figurant sur les bons, les bordereaux de comptabilité et de remise