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L'article 582 du Code de procédure civile dispose que 'La tierce oppposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; Elle remet en question relativement à son

Cette décision est critiquée par maître [X] qui reproche au premier juge d'avoir fait sienne l'argumentation de la requérante quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire en la matière

;a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a jugé que dans le

Elle soutient que : le ministre ne démontre pas que le vérificateur s’est exclusivement fondé sur les documents qui lui ont été remis par la société lors du contrôle ; eu égard au nombre important de

Aux termes des articles 582 et 583 du code de procédure civile 'la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

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Par ordonnance du 12 janvier 2011, le juge de la mise en état a condamné notamment, [N] [D] à verser à titre de provision, à [B] [A], prise en sa qualité de représentante légale de son fils [M] [N], la

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au contrat, pour remettre en cause ce dernier ; A titre principal, sur le mal fondé de la demande de la société Socaf: - Juger que la société Socaf n'est pas fondée à agir à l'encontre de la société

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rappelle tout d'abord le cadre juridique de la saisine du juge d'instruction en visant "la procédure d'information ouverte du ou des chefs d'escroquerie, fraude à la sécurité sociale" avant de préciser

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relativement à son auteur les points jugés qu'il critique, de sorte que le jugement attaqué n'est rétracté ou réformé que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et lui est alors seulement inopposable

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sur l'origine du sinistre et les responsabilités, - à titre subsidiaire sa confirmation en ce que le juge des référés a estimé que la question de l'interprétation et de l'application du contrat d'assurance

, - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a dit et jugé que les demandes de M.

des référés peut ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s'impose pour faire cesser le trouble constitué par la violation manifeste de clauses contractuelles, même à l'égard de tiers

question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.