cette production, la SAS TEM entend démontrer les pratiques existant entre les parties, s'agissant de relations entre professionnels qui, selon elle, ne procèderaient à aucune formalité lors d'une remise

du sursis simple et à une amende de 20 000 francs, le second, pour complicité de tromperie, à 2 mois d'emprisonnement assortis du même sursis et à une amende de 8 000 francs, et a prononcé sur les réparations

X... a été engagé du 12 août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ; Vu le

et de le débouter de ses demandes additionnelles, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

de toute nature, y compris les grosses réparations, la société Garage Gambetta (société Gambetta) a vendu son fonds de commerce aux époux X... ; que la vente a été annulée par arrêt du 26 mars 1989

du préjudice résultant du délit d'escroquerie, et celle de 180 000 francs en réparation du préjudice résultant des abus de biens sociaux, et a dit que France C..., épouse X..., et Monique D..., veuve

infractions commises par les prévenus ; "aux motifs que "les défendeurs prétendent qu'il y a irrecevabilité des demandes de Patrick A... au motif qu'il y a absence de lien de causalité entre la remise

mai 1990, qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en écriture privée, abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les réparations

pour procéder à diverses réparations d'entretien ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

, de vérifier que le réseau d'éclairage public de la commune de Saint-Claude ne présentait pas d'anomalie ; ils affirment l'avoir fait ; ils affirment aussi que la rupture du câble résulte de la remise

cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a, notamment, condamné ces derniers à diverses amendes, ordonné la remise

limiter ou compenser les atteintes à l'environnement résultant de l'infraction ; qu'en ordonnant à titre de réparation du préjudice subi par l'association U Levante, association agréée, la remise en état

du préjudice financier lié aux chèques remis à l'encaissement mais non crédités a été regardée comme non fondée, faute de production des bordereaux de remise des chèques concernés, s'étendra au chef par

appliquées par la société JVC depuis le 1er juin 1987 et dans les accords de coopération conclus avec des revendeurs du 1er janvier au 1er juillet 1988, qui subordonnaient l'octroi de la totalité des remises

attribution initiale expirant en 2009 ; qu'il s'agissait des certificats équivalents pour les nouvelles actions suite au split, c'est-à-dire un contrat de remplacement, qui devait être remis

Pour fixer à 200 euros par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant la remise en état des lieux ordonnée à titre de réparation du préjudice subi par la commune, l'arrêt attaqué énonce que

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, remis le 22 avril 2025 à personne morale, M.