des dispositions précitées de la convention collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en retenant qu'il n'était pas établi que le remplacement

le salarié à titre définitif et que ce dernier n'a jamais contesté les termes de cette lettre et avait lui-même relevé la nécessité de le remplacer à titre définitif ; Mais attendu qu'aux termes de

durait depuis plus de six mois, perturbait le bon fonctionnement du service en obligeant la copropriété à avoir recours à des entreprises extérieures dont le coût était élevé et ce, alors que son remplacement

contrat à durée indéterminée, sans que les parties aient signé un nouvel écrit novatoire mettant fin à l'obligation susvisée mise à la charge de la salariée, cette dernière était tenue d'accepter le remplacement

embauchée en qualité de monitrice d'atelier par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides "ASEI" le 12 mars 1992, selon contrat à durée déterminée sans terme précis pour assurer le remplacement

Sur la nécessité de votre remplacement définitif Comme nous vous l'avons exposé, nous sommes confrontés à de réelles difficultés pour assurer en interne, votre remplacement provisoire compte notamment

Il ajoute que la MINOTERIE S. n'a pas rapporté la preuve qu'elle l'a effectivement remplacé définitivement, qu'en toute hypothèse, un remplacement provisoire était parfaitement envisageable.

une autre salariée, cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir été dans l'impossibilité de procéder au remplacement provisoire

Selon la société GARDETTE INDUSTRIE, cette polyvalence aurait rendu particulièrement difficile le remplacement provisoire de la salariée.

X... a été engagé par la société Crédit commercial de France suivant contrat à durée déterminée du 19 novembre 1986 " en remplacement numérique de M.

rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement

Franck Y..., engagé, en octobre 1980, par la société anonyme Macquet, pour remplacer provisoirement son père, François Y..., VRP de la société, indisponible à la suite d'un accident, pendant la durée de

cet article subordonnait le congédiement à l'obligation de remplacer définitivement le salarié malade, et qu'en conséquence le licenciement de M.

durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer

légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement, de la même manière que l'énonçait la lettre de licenciement, que le remplacement provisoire

Le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification moins élevée n'entraînera pas de changement de qualification, ni réduction de rémunération.

ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 16 de la convention collective de la pharmacie d'officine disposant que les employeurs s'engagent à ne procéder à un remplacement

Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un agent malade