Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., salariés protégés embauchés par la société Sartec sollicitée par l'administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mai 1994

Denis X... a interjeté un appel incident le 12 mars 2007, limité au montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut de salarié protégé.

prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié

comme il l'a fait l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la clause de renonciation à recours prévue au contrat d'assurance stipule que " l'assureur renonce à tout recours contre les filiales

[N] lui a signifié que l'on ne mettrait pas en place la procédure pour salariés protégés, mais que la transaction sécurisait le licenciement, tant au niveau de la procédure que du motif.

Z... renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d'une indemnité ; que le salarié

protégé, lorsqu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et depuis le mois de janvier 2011 ; Considérant que, dans l'exécution de son travail, le salarié protégé est soumis au pouvoir

a donné sa démission en précisant qu'elle effectuerait son préavis ; que le 4 mars l'employeur a pris acte de la démission de la salariée en lui demandant à titre conservatoire de quitter immédiatement

Défense (Hauts-de-Seine), 3 / La société anonyme Salpa française, dont le siège social est rue des Moulins à Pont-de-Beauvoisin (Seine-et-Marne), 4 / La SNC (société en nom collectif) société Générale

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas ; que la circonstance que M.

cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies

des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices

qui s'estimait remplie de ses droits et renonçait à contester la rupture de son contrat de travail ; que le 7 novembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment la

visant à faciliter le reclassement du salarié, - le projet de protocole, qu'il a refusé de signer, en raison du montant dérisoire de l'indemnité offerte par l'employeur en contrepartie de la renonciation

de salarié protégé.

La salariée a été licenciée le 27 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et la première branche du moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

X... en tant que salarié protégé ; que néanmoins l'employeur a licencié M.

X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur

D..., salarié protégé, s'est vu reconnaître par la société Damoy vins, aux droits de laquelle se trouve la société Castel frères, le bénéfice du statut de représentant, tout en faisant déclaration des

conservatoire et de 506,59 euros pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de salarié protégé : qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications des