COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 291 DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00227 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

DE CELLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR LES PRESTATIONS SERVIES A BERTHAULT OU DE CELLE DE L'OXYGENE LIQUIDE RELATIVE AUX DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR SON CAMION ; QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT ACCUEILLI

sociale, l'article D. 511-1 de ce code fixe la liste des pièces que les personnes de nationalité étrangère doivent produire, à l'appui d'une demande de prestations familiales, pour établir la régularité

Joseph X... de Y..., ayant été condamné des chefs de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité, la victime a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance

, de bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X...

Valiance fiduciaire, à compter du 12 août 2002, en qualité d'agent administratif ; que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas transport de fonds, devenue LOOMIS FRANCE (la société

sociale.

Elle relève l'absence de toute référence à une renonciation dans ces textes, rappelant par ailleurs le principe général du droit selon lequel l'on ne peut renoncer de manière anticipée en matière sociale

sociale d'un recours ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

Il convient de donner acte à l’URSSAF PACA de la renonciation à sa créance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sociale ou un autre régime de prévoyance collective ou de protection sociale obligatoire, afin de solliciter le remboursement des sommes versées à Mme Y... au titre de l'exécution provisoire (concl. adv

sécurité sociale pour la période postérieure ; Que par une lettre du 12 janvier 1999 la société AXA indiquait, aux intermédiaires l'interrogeant pour la société SUPERMARKET SYSTEM France, n'avoir rien

[N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

Hénon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Secomat ingénierie industrielle, de la SCP Lesourd, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

SOCIALE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES POUR SON X...

(anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé [Adresse 1], au capital social de 6.200.000 €, inscrite au Registre

sociale et 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, tout en reconnaissant l'entière responsabilité de Y... dans l'accident de la circulation qui avait coûté la

aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale

[H] détermine le point de départ de la période de 12 mois durant laquelle cette société devra exécuter sa prestation d’assistance informatique au profit de l’ADMR 72, mais ne conditionne nullement la