au tribunal des conflits la question de savoir si l'action ainsi introduite par M.

RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre

AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR MM.

AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR M.

Par un arrêt n° 13MA04649 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs conclusions présentées après renvoi du Tribunal des conflits.

au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

SUR LA DEMANDE DE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA PROPRIETE DE DAME X...

l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de

AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL" ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES TENDENT

au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par les consorts X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; renvoi des conclusions devant le tribunal

au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence"""; qu'eu égard à l'objet des arr^etés préfectoraux attaqués, le litige né de l'octroi des époux Y... présente à juger une

QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER

au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Considérant que les dispositions de l'article

compétence de la juridiction judiciaire, juge de l'exécution, ou de la juridiction administrative, juge de l'impôt ; que cette question de compétence soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi

au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

son emploi et à l'indemnisation de préjudices de carrière doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant, enfin, qu'aucune des conditions du renvoi

au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; D E C I D E : -------------- Article 1er