Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) Lorsqu’une juridiction de l

Si cet article précise que la première décision juridictionnelle d'incompétence ne doit plus être " susceptible de recours ", l'obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif

Sur le renvoi au Tribunal des Conflits : 6.

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Il convient, dans ces conditions et par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, présenté par le cabinet Cassel, le FGTI, représenté par son directeur général, conclut à ce que le tribunal renvoie l’affaire au Tribunal des

; Considérant qu'il convient, dans ces conditions et par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au Tribunal des conflits cette question de compétence et de surseoir à toute

Il convient, dans ces conditions et par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et

au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

Il convient, dans ces conditions et par application des dispositions précitées, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par M.

au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

La Cour d’appel de Cayenne s’étant déclarée incompétente par un arrêt du 30 septembre 2022, le tribunal administratif est susceptible de renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits en application

Il convient, dans ces conditions et en application des dispositions précitées de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence

Il convient, dans ces conditions et par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et

C B, représenté par Me Trouiller, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige né de l'action tendant à la décharge de l'obligation

Il convient, dans ces conditions et par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et

judiciaire ; * seul le tribunal administratif, et non le juge des référés, peut renvoyer le litige devant le Tribunal des conflits ; * les mesures sollicitées ne sont pas utiles et sont susceptibles

des conflits et aux questions préjudicielles et de l'article R. 771-1 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits, le tribunal judiciaire de Pontoise ayant décliné