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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137222dcd580146773fadc4
6 avril 1994
6 avril 1994
sont constituées des sections syndicales, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Attendu, cependant, que ces dispositions s'appliquent seulement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00330
31 janvier 2012
31 janvier 2012
délégué syndical ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508304_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la représentation syndicale au sein de Réseau 31, privant les agents de leur représentante ; elle porte atteinte à sa liberté d’action syndicale et sa réputation et nuit à sa crédibilité professionnelle
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f973
13 juin 1979
13 juin 1979
L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, COMME LA SOCIETE L'AVAIT RAPPELE EN DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE, DE MEME, SONT RESTEES SANS REPONSE SES ECRITURES INVOQUANT QUE LE SYNDICAT
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53317
30 septembre 2005
30 septembre 2005
salariés par l'article L. 225-30 du Code de commerce qui ne souffre aucune interprétation et que l'accord d'entreprise, qui n'ajoute pas aux dispositions de ce texte, ne confie aucune fonction de représentation
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53b20
23 février 2005
23 février 2005
, le tribunal retient que la demanderesse limite à tort le périmètre de la représentation syndicale, d'une part, à l'unité économique et sociale en tant qu'entreprise dotée d'un effectif inférieur à deux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004113298
23 mars 1999
23 mars 1999
Ils affirment en particulier que ce refus constitue un cas de déni de justice, visant à entraver la représentation syndicale et à entretenir la discrimination des salariés ; ces derniers seraient
Source officiellesoc
613722b1cd58014677400368
11 juin 1996
11 juin 1996
Emile Y..., secrétaire général du syndicat FO des banques d'Arras et environs, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c508
28 février 1986
28 février 1986
français, dit Syndicat National des Pilotes de Ligne, à désigner un délégué syndical et à constituer une section syndicale au sein de la compagnie Air Afrique, parmi les personnels navigants techniques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02190
4 novembre 2009
4 novembre 2009
avril 1961 et l'article 3 du code civil ; 4°/ que lois de police doivent être appliquées par le juge sans égard pour la loi désignée par la règle de conflit de lois ; que les lois relatives à la représentation
Source officiellesoc
6137242fcd5801467741350d
19 décembre 2003
19 décembre 2003
X... en raison de l'exercice de ses différents mandats et notamment de son mandat de délégué syndical CFDT traduisent la volonté de son employeur, la société Mon Logis, de réduire à néant la représentation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le nouveau système de gestion des congés et des repos M@A ; 3°) de condamner La Poste au versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux principes de la représentation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01140
26 mai 2010
26 mai 2010
représentées à la Confédération doivent obligatoirement se concerter (…) s'agissant de la répartition des représentations syndicales ou électives.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918299
15 mai 2012
15 mai 2012
par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f55
30 mars 1977
30 mars 1977
A NOTIFIE A CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTES DANS L'ENTREPRISE " LA DENONCIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT REGLEMENTATION DES AVANTAGES PARTICULIERS RELATIFS AUX DELEGUES
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f621
20 juillet 1978
20 juillet 1978
SOUTENAIENT QU'UNE TELLE DESIGNATION ETAIT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE, LEUR "GROUPE" N'EXISTANT PAS EN TANT QU'ENTITE JURIDIQUE ET QU'ELLE TENDAIT A CREER, AVEC UN "SUPERDELEGUE", UNE INSTITUTION DE REPRESENTATION
Source officiellesoc
6137265fcd58014677425117
29 octobre 1998
29 octobre 1998
X... et Y... en qualité de délégués syndicaux "pour la société Cornu qui fait partie intégrante de l'unité économique et sociale des sociétés Piani/RTL" ; que ces deux dernières sociétés ont saisi le juge
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5524a
18 octobre 1972
18 octobre 1972
SUIVANT ACCORDS DE GRENELLE" ; QUE CES ACCORDS DE GRENELLE SPECIFIAIENT DANS LEUR ANNEXE INTITULEE DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, 2° "LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERA ASSUREE DANS DES
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166cd
25 janvier 2006
25 janvier 2006
modalités de la nouvelle négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, n'interdit pas une négociation avec la délégation unique du personnel dès lors qu'il n'est pas allégué l'existence d'une représentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
syndicale pour deux agents doit être pris en compte à hauteur de 480 heures de délégation syndicale auxquelles doivent s'ajouter les trois jours par an et par syndicat, de congrès ou d'assemblée statutaire
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