Elle lui a reproché d'être arrivé en retard le 10 juin à une réunion d'assureurs organisée au sein de la société MMA au cours de laquelle étaient présents le directeur du développement et l'ensemble des

Aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est reproché à Mme [C] un non-respect des procédures de caisse et des manquements aux règles d'hygiène.

immédiate" du fait constitutif d'une faute grave, mais seulement la mise en oeuvre, sans retard excessif, de la procédure de licenciement dans des conditions excluant une tolérance de l'agissement reproché

juillet 1966, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés

Attendu que la société Matra Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995) d'avoir écarté la faute grave et dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les reproches

rechercher si les torts imputés à un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés

Par ailleurs, il est possible de se prononcer sur la qualification de faute grave, sans remettre en cause la réalité des faits reprochés au salarié ou leur caractère sérieux, aucun lien d'indivisibilité

et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui sont reprochés

Y..., son employeur, ne disposait pas d'éléments suffisants pour être certain que les reproches avancés par la compagnie AGP étaient fondés, et que son licenciement avait été opéré sous la pression de

X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé ; que

Mme [T] soulève la prescription des faits qui lui sont reprochés.

dirigeants sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent caractériser dans chaque espèce l'existence d'un lien de causalité entre les manquements graves reprochés

dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que pour justifier des retards et absences reprochés

en ce qu'il a relaxé le prévenu au motif que la citation lui ayant été délivrée ne comportait pas la mention de la vitesse constatée ne permettant pas au tribunal de se prononcer sur l'infraction reprochée

X..., engagé le 18 janvier 1988 par la société Rabot Dutilleul en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1990 ; qu'il lui était reproché de n'être pas intervenu

l'âge de l'apprenti ne pouvait excuser son comportement, de troisième part, la faute grave ne sous-entend pas l'obligation d'un retentissement dans la population locale, de quatrième part, les faits reprochés

Or la SA MGI Coutier ne soutient même pas que l'erreur qu'il dénonce et reproche à M.