Mais sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

irrecevable ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par le CMSEA était irrecevable comme n'ayant pas été adressée au conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui a soulevé d'office

titre principal, à une telle requalification.

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Requalifié

- III - Sur les conséquences de la requalification de la donation-partage en donation entre vifs : La requalification de la donation-partage implique en premier lieu que les consorts [Y] ne seront

, d'un moyen non invoqué par les parties, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense ; et alors qu'enfin la cour d'appel, en se prononçant, par le biais de la requalification, sur une question

Le 24 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, à temps plein

salarié, au besoin d'office, une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; qu'en infirmant la décision entreprise en ce qu'elle avait alloué au salarié

1972, en 1987 à deux mois d'emprisonnement ferme, en 1997 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, en sorte que les faits qui lui sont reprochés doivent être requalifiés

travaillé pour le compte de ce même employeur en 1998 et 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2007 pour notamment obtenir la requalification

c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié

Le 31 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, subsidiairement en paiement

du contrat ne peut être soulevée d'office, seul le salarié étant alors recevable à solliciter cette requalification s'il y trouve avantage, ce qui, en l'espèce, n'était pas la démarche de Mme X... qui

ARRET N° [E] C/ OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL PONTHIEU MARQUENTERRE BAIE DE SOMME copie exécutoire le 02 juillet 2025 à

Y..., agent statutaire d'EDF-GDF, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 55 ans le 1er décembre 2005 ; que par un jugement du 6 février 2007, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 20 février

de certains actes ; "alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis et ne peuvent procéder à une requalification

Y... était soumis à la seule durée maximale légale ; que pour décider que le contrat de Mme X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pourtant estimé que l'avenant

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.122-3.13, 2e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas nouveau, comme