La [...] a saisi la cour d'une requête en interprétation de sa décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

X..., un arrêt du 18 mars 1992 a infirmé le jugement et prononcé la résolution de la vente aux torts de la société ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en interprétation

2272, alinéa 2, du code civil, un arrêt du 29 mars 2016 a jugé que, par prescription abrégée, les consorts Q... avaient acquis la propriété de la parcelle [...] mais non de celle cadastrée [...] et rejeté

décision a condamné le CIO à payer la somme de 2 210 000 francs représentant la valeur de l'immeuble et celle de 1 400 000 francs au titre de la privation de jouissance; que le CIO a déposé une requête

juge de l'expropriation en fixation du prix de cession ; que, par arrêt irrévocable du 6 décembre 1991, le prix de préemption a été fixé à un certain montant, un arrêt du 3 juillet 1992 ayant dit, sur requête

Ces derniers ont saisi ce même tribunal d'une requête en interprétation et omission de statuer. 5.

contrefaisantes et en particulier les serveurs accessibles par les numéros 3614 CC, 3617 CC, 3617 CC Fax, 3617 INFOCONVEN, 3623 CC, sous astreinte ; que saisie par la société Le Serveur administratif d'une requête

D... a saisi, en sa qualité de représentant de la société Côté Villa, le juge-commissaire d'une requête en interprétation ; que par une ordonnance du 29 décembre 2015, le juge-commissaire a dit que le

soit toujours en cours ; qu'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption est non avenue si, notamment, la demande est définitivement rejetée ; que la demande en interprétation a été rejetée

Odile, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation ; Vu les mémoires produits

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, le conseil de la société Maaf assurances a formé une requête en interprétation de la décision susvisée s'agissant de la demande formée par cette société

d'Amsterdam ; que, sur contredit formé par le transporteur maritime, la cour d'appel, par un arrêt du 21 octobre 1992 a dit que le tribunal de commerce "était incompétent"; que la société Axa a formé une requête

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte

réformé partiellement le jugement en décidant que l'indemnité d'occupation n'était due que depuis le 15 mai 1996, date à laquelle les clés des locaux avaient été remises au liquidateur ; que saisie d'une requête

Vu la requête en interprétation de cette ordonnance déposée au greffe par la Sarl [1] le 13 février 2026 ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026 à 10h00 ; Vu les conclusions

; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, par arrêt "définitif" du 30 novembre 1989, il a été jugé que les époux Z... et les époux Y... ont, le 4 juin 1971, procédé à un échange de

adjudicataire" et "lui donne acte de sa réserve de faire connaître le nom de l'adjudicataire par une déclaration passée au greffe dans les délais légaux" ; que saisi par les créanciers poursuivants d'une requête