fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à la ladite Convention, 137, 138, 140, 142-1, 177, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant refusé

confirmer la commande, qu'elle lui restituait l'acompte de 20 000 francs; que la société Mabo, qui avait, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet, accepté les conditions de la reprise

de la créance arrêtée au 26 octobre 2015 et était détaillée dans le commandement de payer qui avait été signifié aux débiteurs poursuivis ; qu'en considérant que la créance invoquée à l'appui de la requête

ont été versées, dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'est justifié par l'intérêt de l'entreprise et comporte ainsi une cause économique le congédiement décidé en vue de réduire

Roger X... a fait assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt

octobre 2001, l'OPAC du Grand Lyon, devenu l'établissement public industriel et commercial Grand Lyon habitat, a donné à bail un local commercial à la société Marie ; que la locataire, souhaitant réaliser

du ministère public ; qu'en se bornant à reproduire les réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction a méconnu son obligation d'impartialité, en violation des textes susvisés ; "2°)

juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à l'interception des communications échangées sur la ligne, donnée pour une durée de quinze jours, période à l'issue de laquelle il a requis

au distributeur le bénéfice de la remise qualitative avant même livraison et mise en vente des articles concernés par la remise, alors que, par définition, le service rémunéré par la remise qualitative

et d'intérêts de retard ; Attendu que le C.E.P.M.E. fait grief à l'arrêt attaqué (Pau 30 août 1990) d'avoir analysé la clause stipulant des intérêts de retard en une clause pénale, et de l'avoir réduite

dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis

. a été mis en examen du chef de dégradations commises sur des biens d'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'un service public ; qu'il a présenté le 26 décembre 2007 une première requête

non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions

[N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre. 3.

, dès lors que les époux X... avaient autorisé La Maison du petit enfant à réaliser des images de leur enfant, en leur refusant le droit d'obtenir des copies de vidéos dans lesquelles apparaissait leur

. - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945]..* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION

X..., le juge d'instruction n'ayant pas sollicité les réquisitions du parquet avant que d'y procéder ; que, dans son mémoire, le conseil de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire due à Mme Y... et d'en avoir seulement réduit le montant alors, selon le moyen