réalisés en violation du PLU. 6.

soit adapté à la taille du ménage ; que, toutefois, les conditions de ressource et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers les personnes présentant un handicap au sens

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble comprenant des locaux d'habitation, ont, le 28 mars 1981, délivré aux époux A..., locataires, un congé aux fins de reprise

Invoquant l'indécence du logement, les locataires ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers et indemnisation de leur préjudice.

en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort

Le local à vélo couvert, d'une superficie de 17 m², supérieure à la surface ainsi requise pour les onze logements que comporte le projet, est situé au rez-de-chaussée du bâtiment et est directement accessible

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2022), Mme [T] et la société civile immobilière Logo (la SCI Logo), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage et de responsabilité du constructeur non-réalisateur a été souscrit auprès de la SMABTP. 5.

concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence relevant des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises

de l'accident ; - l'ascenseur faisait l'objet d'une maintenance régulière de la part de la société Kone et l'accident n'est pas le fruit d'une défaillance mécanique de l'installation ; - depuis la reprise

prévue aux articles L.831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est versée en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement que les personnes

Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité requises par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Capdevielle, société anonyme, dont le siège est 40700 Hagetmau, 2°/ la société Lonne

  La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27 avril 2005.

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

était pur et simple ; qu'en affirmant que la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012 a valablement interrompu la prescription, que c'est à bon droit que la société Crédit Logement soutient

Invoquant la concurrence déloyale de la société BSI, la société Ciman a obtenu sur requête, le 7 décembre 2016, une ordonnance de la présidente d'un tribunal de commerce, l'autorisant à faire réaliser