W... avait eu connaissance dès le 14 novembre 2011 du projet de résiliation du contrat d'assurance support de la retraite de l'article 39 du code général des impôts et que l'employeur avait résilié le

ou résolu du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que le cocontractant du débiteur soumis à la procédure collective est tenu de continuer à exécuter ses

du contrat de maîtrise d'oeuvre et de rejeter ses demandes en résolution judiciaire et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la stipulation aux termes de laquelle le contrat est résilié de

de la lettre du maire en date du 10 novembre 1983, résilier le contrat la liant à la fédération, était tenue de respecter l'article 9-2° dudit contrat, en vertu duuel celui-ci ne pouvait être dénoncé

de résiliation du 11 avril 2011 avec effet au 1er avril 2011 ; que M.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de foretage signé le 1er octobre 2008, à effet du 22 octobre 2014, alors, selon le moyen, que le contrat en

5-1, intitulé "résiliation partielle" et ne visant que des cas de résiliation partielle, "la société CPA ne pouvait que résilier partiellement le contrat de sous-location en cas de résiliation du bail

résilié le contrat postérieurement au prononcé du jugement adoptant le plan de sauvegarde, n'avait pas à déclarer sa créance d'indemnité de résiliation ; que la société Eric X... ne peut valablement se

Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était

Afin de mettre fin au doublon et à une double facturation, la société Acrotir a résilié les deux contrats le 27 avril 2017, la résiliation devant avoir lieu à l'échéance du terme, soit le 1er mai 2017

d'une résiliation du contrat de gérance

eu confirmation le 31 juillet 1997 de son engagement par la société Valmonde en qualité de directeur de la comptabilité à compter du 15 septembre a signé le 26 août 1997, un protocole d'accord de résiliation

totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance de son fonds de commerce par la société Akros, après le prononcé du règlement judiciaire, ne

et communiquent à cet effet les lettres de résiliation suivantes (ses pièces n° 1 à 9), toutes signées par le locataire et le loueur : - résiliation à effet du 31 mars 2009 du contrat de location du

pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation

Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3.

[M] [N], avait été résilié par la société Printemps et que ce marché avait été confié à la société Securitas préalablement à la prise de possession effective des actifs de la société Protection française

procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station service BP par contrat du 11 juillet 1977 avec effet au 1er janvier 1977 ; que ce contrat a été résilié

1er octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bellon fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte

cours sans s'assurer qu'il pourra régler les loyers normalement dus au bailleur ou qu'il pourra céder l'actif de manière à désintéresser les créanciers et notamment le bailleur; qu'en l'espèce, il résulte