l'association Groupe AHNAC (Association hospitalière Nord Artois clinique) (l'association) sur le même site que le centre hospitalier, en utilisant les services centraux de ce dernier ; qu'à la suite de la résiliation

unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive car consécutive au manquement à son obligation de délivrance ; * JUGER non-avenu le courrier de résiliation unilatérale adressée par la

fait qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci, le maintien des contrats de travail de son mari et de son fils, et la garantie contre l'exercice par le nouvel employeur de son droit de résiliation

de procéder à la résiliation du contrat ainsi que de la nature des manquements contractuels reprochés ; - cette mesure de résiliation unilatérale est encore irrégulière dans la mesure où la vice-présidente

Le 22 octobre 2021, la société [10] a refusé de faire droit à la demande de la société Athéna Sécurité en estimant que cette dernière avait décidé de son propre chef de résilier unilatéralement le contrat

du 15 février 2014 envoyée par la Clinique était inopérante, quand même en l'absence de résiliation judiciaire, cette société pouvait invoquer une résiliation unilatérale qui entraînait la caducité par

-Il résulte de cette démonstration qu'en application de 1'article 1794 du code civil, le maître d'ouvrage a la faculté de résilier unilatéralement le marché, sans même avoir à démontrer une éventuelle

considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement à durée indéterminée, tel le cautionnement conclu sans limitation de durée, ayant quant à lui un terme potestatif en raison de la faculté de résiliation

de constituer une résiliation unilatérale du contrat ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la société Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires dirigées contre l'association GPMA,

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de : A TITRE PRINCIPAL * pour le prêt de 184.800 euros du 2 mars 2022 : - constater la déchéance du terme du prêt du 2 mars 2022 ou la résiliation

unilatérale du contrat à durée déterminée, il appartient au juge, dans son pouvoir souverain d'appréciation, de départager les parties sur le caractère fautif ou non de la résiliation unilatérale du contrat

du contrat et notamment refusé de prononcer la résiliation sur le fondement de la mise en oeuvre du droit de résiliation unilatérale du contrat, rejeté les demandes indemnitaires de la société D'SIGNS

des assemblée générales qui ont donné lieu à 3 annulations judiciaires, l'irrespect de ses obligations légales à savoir l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et la résiliation

Marseille l'a condamnée à payer à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 86 000 F à titre de provision à la suite de la résiliation

imputés à la société Trust, que celle-ci avait commis une faute de nature à justifier la résiliation unilatérale et brutale du contrat d'apporteur d'affaires du 1er mars 2002, peu important l'absence

A défaut d'accord intervenu avec la commune, la CCBA a estimé qu'il y avait lieu de procéder à la résiliation unilatérale de cette convention.

la rupture et imputabilité de la rupture ne se réunissent pas sur la même tête, la partie qui prend l'initiative de la rupture se borne à constater l'exercice, par l'autre partie, de son droit de résiliation