2013 ; qu'ils soutiennent que le jugement intervenu sur les effets du commandement n'a fait que constater les effets de cette clause, ce commandement ayant donc opéré résolution du bail à une date antérieure

de résolution formée par la société S.F ; que la résolution pour inexécution de l'obligation essentielle d'une des parties emporte anéantissement du contrat et remise des choses en leur état antérieur

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

du prix et a notifié à la SPFPL [Z] la résolution de la cession de créance le 11 avril 2017.

et la SELARL [A] Yang-Thing, ès-qualités de mandataire judiciaire, auquel la société IBC ne devait pas être partie, et le projet d’acte de cession de créance envisagé entre Lys Vendôme et la société IBC

de la clause résolutoire, dès lors qu'elle emportait interdiction pour le débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision, soit en l'espèce les termes de loyers impayés fondant le

du plan de cession sont opposables à tous, d'autre part, que le tribunal qui prononce la résolution du plan de cession a le pouvoir de limiter les effets de cette résolution, en maintenant des actes accomplis

que la résolution du plan de continuation n'était possible que si le débiteur n'exécutait pas ses engagements financiers et pouvait tendre soit à la cession, soit à la liquidation judiciaire ; qu'en appliquant

du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés en redressement ; que, par un troisième jugement du 28 mars 1994, le Tribunal a rejeté la demande de la résolution du plan de cession présentée

par acte extra-judiciaire du 1er avril 1993 visant la clause résolutoire, M.

, de rapporter la preuve de l'indivisibilité entre les deux engagements, le domaine d'application de la résolution judiciaire étant limité par l'article 1184 du code civil aux contrats synallagmatiques

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

accordé par le juge emporte acquisition immédiate de cette clause résolutoire ; que si ce délai a expiré antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du preneur, ce jugement

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Aprés la résiliation du bail en raison d'impayés de loyers, les époux [B] ont été déclarés en liquidation judiciaire le 15 avril 2011 sur résolution du plan.

à une date antérieure à la cession du fonds, la cour d'appel a néanmoins décidé que la société Patty B n'était pas recevable à agir en garantie plus d'un an après la prise de possession des lieux et a

Le 10 décembre 2014, la société Le Mirador s'est prévalue de la clause résolutoire. 6.

parts sociales mais seulement de lui permettre, en cas de résolution de la cession des dites parts, de conserver les sommes déjà versées par le cessionnaire à titre de paiement partiel, la cour d'appel

encore, de mentionner ; qu'en jugeant que ces stipulations constituaient une clause résolutoire permettant à l'aménageur d'obtenir la résolution de plein droit de la vente, sur le fondement d'une mise

Y..., ès qualités, ayant saisi le tribunal en résolution du plan de cession du fait du cessionnaire, le tribunal y a fait droit et a ordonné la liquidation judiciaire de la société OFM par jugement du