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222 167 résultats pour « respect du pacte social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

pacte social dont il fait partie intégrante » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société Sodico expansion ne s'était pas statutairement engagée à respecter

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

X..., quand celui-ci n'est pas « élu du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter » et n'était pas mal positionné

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409054

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00073

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[J] et la société l'ont assigné aux fins de le voir condamner à procéder à la signature de l'acte de cession de l'intégralité de ses parts sociales au prix précité de 60 000 euros.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

sur le pourvoi formé par : - La société des Etablissements Joseph GAZAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033bb

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 94-45.000, F 94-45.001 formés par la société TEM Intermarché, société anonyme, dont

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CC

soc

61372249cd580146773fbb6e

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beugnet, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255db

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Z..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, dont un jugement du 25 avril 1990 avait prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbced

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem, usine de Gonfreville, dont le siège est à Harfleur (Seine-Maritime

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f51

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Giraud, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200685

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mercury Serviços de Telecomunicaçaos (Mercury) et Geni SA (Geni), actionnaires à hauteur de 25 % chacune de la société angolaise Unitel, sont parties à un pacte d'actionnaires conclu le 15 décembre 2000

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civ2

613724d7cd58014677418ce6

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

que sa décision n'est pas notifiée en intégralité mais seulement sous forme d'extraits et que la société n'est pas convoquée aux débats et ne peut donc assurer sa défense dans le respect du contradictoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Milleis patrimoine, anciennement dénommée Barclays patrimoine, défenderesse à la cassation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'article 14 des statuts de la société Quimeo prévoit que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l'exercice de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de certains élus au comité social et économique de la société, soit, dans le deuxième collège, celle de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00451

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Ils retiennent enfin qu'il importe peu que les standards de qualité et les exigences environnementales aient évolué, engendrant des investissements importants pour les respecter de la part de la société

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcea

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

Mme Y... représentait valablement la société ABC Electronique, sans préciser en quoi sa constitution de partie civile était régulière, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale" ; Les moyens étant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01147

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

des parties en défense à l'audience, il n'est pas possible de prendre en compte les précisions qui ont été apportées à la requête dans sa rédaction initiale, au regard du respect du principe du contradictoire

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