décennale de la SCCV EDEN ; la SAS AJEBAT ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilités civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS AJEBAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2003), que les époux X... ont confié à la

de conversion en vente volontaire, un des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive ; que cette demande ayant été rejetée, Mme [T] a assigné l'avocat en responsabilité

de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité d'assureur responsabilité

X..., syndic ; que deux commandes des 23 juin et 2 juillet 1986 sont restées partiellement impayées ; que la société Kymmene France a poursuivi la responsabilité civile personnelle du syndic ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... était assuré auprès de Groupama au titre de la garantie décennale mais non pour sa responsabilité civile professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties ne

d'achèvement ; qu'alléguant la survenance, après réception, de nombreux désordres, le syndicat des copropriétaires Laguna beach (le syndicat) a, après expertise, assigné le vendeur et son assureur de responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Concorde, dont le siège est ..., en cassation

[T], avocat, en responsabilité civile professionnelle ; qu'un tribunal leur a alloué diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que, le 6 septembre 2013, M.

Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances (Azur) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la Caisse), et ont mis en cause le Fonds de garantie

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2018), la société Espace Europ a confié à la société Mate, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours

X..., entrepreneur, assuré en responsabilité civile décennale par la compagnie Abeille Assurances (la compagnie Abeille), aux droits de laquelle se trouve la société CGU France, ayant endommagé la maison

judiciaire, assurée au bénéfice des maîtres de l'ouvrage pour garantie de bonne fin, auprès de la société les Assurances de crédit Namur (société ACN), devenue Gerling C..., et en police multirisques responsabilité

U..., associé de la société, a assigné en responsabilité civile M.

[M] et ses assureurs de responsabilité civile, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les assureurs), M.

Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage (contrat n° 7400035138) et assureur responsabilité

Il serait en effet parfaitement contradictoire qu'une assurance de responsabilité civile ne couvre pas les activités et engagements auquel l'assuré est tenu.