Sur la responsabilité : 6.

L'intimée répond que: les demandes auraient dû être formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non pas sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, elle a tenté d'atténuer

délictuelle de la Caisse d'Épargne ne peut donc pas être engagée et la demande d'indemnisation de ce chef sera rejetée ; que la demande subsidiaire de la Camefi, sur le fondement de la responsabilité

d'information et de conseil mises à la charge de la Société LINEA BTP, puis de procéder au chiffrage du préjudice ; qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien fondé de l'action en responsabilité

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2003), que Mme X... a été contaminée au cours de

E... n'avait pas plus respecté ce nouvel accord que le premier, la société Multi-Agra l'a assigné ainsi que la BEE en réparation du préjudice commercial subi et pour non exécution du contrat et que le

contractuelle de la S.A.

Bati Conseil ne disconvient pas être tenue d'une telle obligation contractuelle de non-concurrence et de distribution exclusive.

X... se serait trouvé prescrit en saisissant le juge des référés en 2010, que l'action pour troubles anormaux du voisinage constituerait une action en responsabilité extracontractuelle et non une action

Force est de constater que la demande de Madame [O] au titre des désordres est fondée sur la responsabilité contractuelle et non sur la garantie décennale.

; la responsabilité contractuelle cède non seulement en cas de nullité du contrat mais également en raison de sa disparition.

contractuelle (et non, notamment, une action en paiement de dividendes) ; - sur quelle obligation contractuelle il se fondait pour imputer à la société Valbrilau Taxis une faute consistant à avoir tenu

(ci-après « Adys ») exerce une activité de commerce de gros, non spécialisé. La société S.A.

En cas de manquement à ses obligations, en particulier à son obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage , l’entrepreneur engage donc sa responsabilité contractuelle et non délictuelle.

visé en qualité de victime dans la prévention, trouve sa source, non dans l'infraction mais dans la responsabilité contractuelle qu'elle a entendu assumer vis à vis de sa cliente suivant le protocole

bâtie, les parcelles attenantes non bâties n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] se trouvant être la propriété de mademoiselle [O] [W], née le [Date naissance 2] 1938.

[Q] a demandé au juge de la mise en état de : - juger que la SARL [Y] [E] en sa qualité d'architecte avait engagé sa responsabilité contractuelle de façon non sérieusement contestable ; - juger que la