AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00311
25 mars 2026
25 mars 2026
Le 27 mai 1997, le salarié a été muté sur le site de, [Localité 4] en qualité de responsable PR/magasin, et à compter du 1er mai 2008, il a acquis le statut de cadre. 4.
Source officiellePage 6 sur 460
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981
4 novembre 2016
4 novembre 2016
de responsable de magasin qu'il prétend avoir exercées tout en percevant dans le même temps des commissions sur les ventes, sans rechercher concrètement si les fonctions réellement exercées par l
Source officielle