survivant sous certaines conditions n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ou, en cas de dépassement

Pour autant Monsieur [C] a déposé seul son dossier, et qu'en conséquence les revenus de son conjoint ne peuvent pas être ajoutés à ses propres ressources.

Il résulte du troisième de ces textes, auquel renvoie le deuxième, que pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution d'une pension de réversion

cependant que cette pièce n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, partant, l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE pour apprécier les ressources

devant la Cour, aucune pièce n'est non plus produite pour justifier du préjudice économique invoqué ; que ce dommage ne peut être retenu qu'après comparaison des revenus du ménage avant décès et des ressources

A l'examen de ce formulaire, la cour relève que Mme [O] a été interrogée non seulement sur ses ressources personnelles mais aussi sur celles de son conjoint, qu'elle a d'ailleurs pris soin d'indiquer qu'elle

Elle ne produit pas non plus de relevé de carrière permettant d'apprécier l'évolution de ses ressources.

de l'époux débiteur ; qu'en revanche, le juge n'a pas à prendre en considération les sommes perçues au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour apprécier les ressources du conjoint ; que

En outre, la commission a tenu compte d’une contribution aux ressources d’un conjoint non déposant qui n’apparaît plus justifiée au regard de la séparation du couple de sorte qu’une nouvelle analyse s’

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, * constaté l'accord des époux pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial dans les termes de l'accord contenu dans leur requête conjointe

Il précise que le refus de ces aides tient compte des ressources de son épouse qui lui permettent seulement de faire face aux nécessités élémentaires de l'existence.

Y... conteste ces griefs ; il ressort des éléments du dossier, que Monsieur A...

Il en est ressorti que vous n'avez pas déclaré les ressources exactes de votre ménage et notamment vos placements, sur les questionnaires ressources retournés en mai 2014 et mai 2016.

Par acte d'huissier du 14 mars 2014, Madame [P] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leurs situations respectives en matière de pensions de retraite ; Considérant que pour apprécier les ressources

conduit à la rupture du lien matrimonial ; Que l'évaluation des dommages-intérêts prévus par ces dispositions doit être faite exclusivement en fonction du préjudice subi et non en considération des ressources

Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations.

25 février 2000, le requérant saisit le tribunal départemental des pensions militaires d'un recours contre la décision ministérielle du 23   août   1999, aux fins de le voir dire que les ressources