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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007711804

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007711808

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 28 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007712235

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

demande d'annulation de la décision du 1er juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713395

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713421

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 8 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835215

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 13 septembre 1985, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835258

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

du 24 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835349

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

en date du 15 mars 1979 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835556

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

du 9 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835600

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

date du 20 février 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825167

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

du 9 juin 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826403

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

en date du 12 mai 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007827709

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

du 14 novembre 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828379

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; . . . . . . . . . . . . . .

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828396

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

en date du 23 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007829044

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

l'annulation de la décision, en date du 9 mars 1990, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861639

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

du 25 avril 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861644

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

du 2 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007863219

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

du 8 août 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836747

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

et apatrides refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit être présenté devant la commission des recours des réfugiés dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision ; qu'il

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