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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Esope Restauration, dont le siège social est

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Y..., domicilié ..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JPG restauration "Les Acacias", dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-42.686

L'arrêt du 4 décembre 2020 statue sur les questions d'exécution forcée et de liquidation d'astreinte dans le contexte des troubles de jouissance du logement causés par les modifications non autorisées

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est 19, place

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Code du travail et, en répression, l'a condamné à six amendes de 2 000 francs et aux peines complémentaires de publication et d'affichage ; "aux motifs qu'il n'existait aucun local repas pour se restaurer