_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat national des hôteliers restaurateurs

collective, tout en affirmant, de l'autre, que l'employeur n'avait pas supprimé sa contribution à la restauration collective puisque tous les personnels reçoivent des titres restaurant, la cour d'appel

Y..., engagé à compter du 30 juin 2001 par la société Rail restauration, contrat transféré le 1er mars 2009 à la société Crémonini restauration, exerçant en dernier lieu les fonctions de commercial de

Par une décision du 17 juillet 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré ce recours en restauration irrecevable comme tardif, faute d'avoir été introduit avant l'expiration, le 17 octobre 2017, du

publics de distribution d'électricité et ne peut donc être interprété comme couvrant également le cas des réseaux privés de distribution situés en aval du raccordement au réseau public, lesquels ne sont

l'audience, qu'il a fait procéder à la démolition de l'ancien local puis à la construction, au même endroit, d'un nouveau local aux mêmes dimensions; que la démolition de l'ancien bungalow a été du reste

comme elle y était invitée par les écritures d'appel des époux [K], qu'il ressortait de la lecture du bon de commande qu'il mentionnait des prestations complémentaires telles que le raccordement au réseau

bornait à relever que la responsabilité des sociétés Niverts et Havraise des pétroles n'était pas établie à cet égard, il en résultait que la responsabilité du fait de la corrosion des tuyauteries restait

du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.148 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Restauration

la responsabilité de l'Etat, susceptible d'être engagée à raison de l'absence de travaux de stabilisation des terrains de montagne (dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité de résiliation, la totalité des mensualités restant

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Paolo (gérant JP Z...), La Restauration Italienne (gérant Francesco Y...), de la société Financière Jolimat et de la société ACP Expansion; que par ordonnance du 11 mars 1993, le président du tribunal

qui est préalable : Attendu que la société Alsacienne de Restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir dit que le contrat de travail de M.

X..., exploitant un fonds de café-bar sous le couvert de la société Calédonienne de restauration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 novembre 1987) d'avoir refusé d'étendre la procédure

le président de l'association a informé le salarié que son contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu que l'association Olympic hockey club Paris-Viry fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer

X... agissait dans le cadre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiant ; qu'il a lui-même reconnu sa participation active au sein de ce réseau pour le transport de la drogue et a indiqué qu'il

SARL Financière Jolimat et ACP Expansion qui participeraient du système frauduleux de gestion recherché, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés respectivement, Jolimat de restauration