obligations qui incombaient à la société Casapizza, que « les textes susvisés ne mettent pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et [qu'il ] appartient au candidat à l'adhésion au réseau

Le cabinet Lavoix a formé un recours en restauration du brevet et a procédé au paiement de la 15e annuité le 2 avril 2019. 4.

snack, sous réserve de quelques aménagements qui avaient été réalisés pour la plupart, que ce n'était que par la lettre du 2 juillet 1987, postérieure à la vente, que l'activité de restauration avait

qui se lance dans une activité nouvelle de restauration rapide ne peut avoir la qualité de caution avertie ; qu'en ayant jugé que M.

exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'ayant constaté qu'il avait été proposé à Irène X..., à son retour

H..., à restituer à M.

[Y] et la société Générale de restauration subordonnait les éventuelles mutations de M.

" (le compte réseau) et un compte d'exploitation, le premier étant destiné à recevoir les paiements des factures émises par la société pour le compte des franchisés, sous la forme soit de chèques soit

de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau

à accomplir, qu'il ne pourra pas être exécuté ; qu'en l'espèce, au jour où le juge de l'application des peines statuait, le 4 juin 2024, il restait à M.

Par lettres recommandées du 25 février 2015, la banque a invoqué l'exigibilité anticipée des deux prêts, se prévalant de mises en demeure restées vaines adressées au cours de l'année 2014. 3.

pour une période de retour sur vingt ans, correspondant à la durée minimale pour ce genre d'ouvrage ; qu'en jugeant que le rapport d'expertise ne lui permettait pas de disposer des éléments techniques

l'audience, qu'il a fait procéder à la démolition de l'ancien local puis à la construction, au même endroit, d'un nouveau local aux mêmes dimensions; que la démolition de l'ancien bungalow a été du reste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de restauration italienne, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Jolimat de Restauration", société à responsabilité

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2002), qu'en règlement d'équipements qu'elle lui avait fournis, la Société Restauration

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer au salarié treize jours de congés payés, alors « qu'aux termes de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

la différence si ce chiffre n'était pas atteint ; que l'article 13 de la convention stipulait également que le contrat était soumis, pour sa validité et son exécution, à l'acceptation formelle du restaurateur

la responsabilité de l'Etat, susceptible d'être engagée à raison de l'absence de travaux de stabilisation des terrains de montagne (dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration

X..., preneur à bail de locaux à usage de bar-snack-jeu que l'Administration lui avait enjoint de mettre en conformité avec la réglementation applicable aux établissements de restauration, a, nonobstant