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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
et 3.774,64 euros de majorations de retard afférentes aux cotisations des 3ème et 4ème trimestre 1998 et 2ème, 3ème et 4ème trimestre 1999 ; le tribunal l'a déclaré forclos en son opposition
Source officiellesoc
61372094cd580146773ebe49
20 décembre 1977
20 décembre 1977
230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PEUVENT EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550e9
8 mars 1972
8 mars 1972
ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES ORGANISMES DE SECURITE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6737cb928b3f1e77535b1e69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du 06 Mars 2024, [N] [L] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAFde Midi-Pyrénées lle 21 février 2024, signifiée le 23 février 2024, pour un montant de 346,47 euros représentant les cotisations
Source officielleciv3
6137236bcd58014677409835
21 mars 2000
21 mars 2000
X..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 17 octobre 2017 a entraîné, conformément à l'article 1756 du code général des impôts, la remise automatique de l'intérêt de retard
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016e7
10 octobre 1996
10 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33ba
27 septembre 1990
27 septembre 1990
Jean-Pierre X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation, à : l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23da
31 mai 1990
31 mai 1990
des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée Récital, ... (20ème), défenderesse à la cassation ; à : l'Union de recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
61372140cd580146773f2415
31 mai 1990
31 mai 1990
20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Pape Marquant, qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard
Source officiellesoc
61372141cd580146773f243b
21 juin 1990
21 juin 1990
(Sarthe), route du Mosle-sur-Sarthe, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de l'union pour le recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
6137214dcd580146773f2aa4
20 décembre 1990
20 décembre 1990
l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte délivrée à la société nationale de radio-diffusion Radio France en vue d'obtenir paiement de majorations de retard
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f7b
8 février 1990
8 février 1990
sociale ; Attendu que saisi par les Etablissements Planchet de l'opposition à la contrainte qui leur avait été délivrée pour obtenir paiement des pénalités pour transmission tardive du bordereau de cotisations
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33b9
27 septembre 1990
27 septembre 1990
X..., qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période du 1er janvier au 30 juin 1986, a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
euros, de rétablir son déficit déclaré au titre des exercices 2010 et 2011, à concurrence respectivement de 954 000 euros et de 903 000 euros, et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Par ailleurs la créance portant sur les majorations de retard afférentes aux cotisations de juin 2009 figurant dans la contrainte pour un montant de 38 euros, n'est pas contestée.
Source officiellecr
613725e0cd5801467742138b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
; - à Mme Y..., la somme de 9 061, 90 francs en réparation des pénalités de retard afférentes aux cotisations sociales mises à sa charge ; - à M.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330328
31 mars 2017
31 mars 2017
Vu la procédure suivante : La SAS Centre chirurgical Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard correspondant aux cotisations
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3261
20 décembre 1990
20 décembre 1990
ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les erreurs reprochés au salariés n'étaient pas sérieuses et se limitaient à ne pas avoir appliqué à quatre sociétés des majorations de retard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201139
10 juillet 2008
10 juillet 2008
juin 2007), rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche n'a accordé à Mme X... qu'une remise partielle des majorations de retard
Source officiellePage 6 sur 23127