de celui-ci au régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire

Il en déduit que ce dernier a commis une faute en n'informant pas le cotisant de son affiliation qui n'a pas pu ainsi liquider ses droits à retraite auprès de cet organisme. 5.

populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; / b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation

X..., titulaire d'une pension de retraite de fonctionnaire depuis 1949 et exerçant la profession d'avocat depuis le 10 décembre 1952, a fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime d'assurance maladie

à la Caisse interprofessionnelle de retraite de l'Union de prévoyance des salariés ; qu'au moment d'être admise à faire valoir ses droits à la retraite, elle a saisi la commission paritaire régionale

La CIPAV expose que la cotisante a été affiliée du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010, mais qu'elle a ensuite, par courriers des 08 mars 2010 et 17 mars 2011, demandé l'annulation de son affiliation,

à la caisse de retraite complémentaire la CRPCCMPA, plus avantageuse que l'IRNIS, à laquelle il avait été affilié lors de son embauche dans l'attente de la convention collective, cette affiliation

[Z], la date à laquelle celui-ci avait eu connaissance de son défaut d'affiliation au système de sur-retraite, fait générateur de son préjudice, et non pas sa connaissance de l'existence dudit système

Y..., de nationalité brésilienne, exerce, depuis le 1er avril 1981, les fonctions d'adjoint administratif au service du consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français

nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin 1966 au service de la délégation de l'Etat brésilien auprès de l'UNESCO en qualité d'auxiliaire administrative ; que, par suite de sa non-affiliation

Au demeurant l'assurée démontre qu'elle a rempli les conditions prescrites du seul fait de son affiliation en France. Elle a en effet été inscrite à l'ANPE en date du 10.09.2008.

L'assuré fait grief à l'arrêt de condamner la Cavimac à l'affilier au titre de l'assurance vieillesse du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982, à l'exclusion toutefois

le maintien de l'affiliation de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres, alors « que l'obligation d'affilier les salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 91-14.262 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF),

C... a opposé son affiliation à la CIPAV a intérêt à appeler cette caisse en intervention forcée au regard du conflit d'affiliation, que cette intervention a pour unique but de rendre commun l'arrêt à

Z..., Germain de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 ) la Caisse de retraite et de prévoyance

à la Caisse de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, que la rupture est le fait de l'employeur lorsque celui-ci s'abstient d'exécuter régulièrement ses obligations ; que