CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002890609
10 avril 2012
Article 13 « (1) En cas d’amnistie, prescription ou retrait de la plainte préalable, ainsi que dans le cas où aucune sanction ne peut être appliquée, le prévenu ou l’inculpé peut demander
Page 6 sur 2155
ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC004664099
30 mars 2004
A cet égard, il souligne que le requérant n’a nullement déposé de plainte concernant les allégations de mauvais traitements subis à la prison de Craiova, car la plainte à laquelle il se référait visait
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD003481402
14 avril 2009
En cas d’amnistie, prescription ou retrait de la plainte, si l’inculpé demande la continuation du procès pénal, les frais de justice sont supportés par : (...) b) l’inculpé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
À la suite du retrait de la plainte de la jeune fille anciennement accueillie, le président du conseil départemental a, par deux décisions du 12 octobre 2023, maintenu les agréments des intéressés, tout
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a3
18 mai 2017
Nos patients ne doivent pas avoir à sa plaindre de la manière qu'ils ont d'être pris en charge au sein de Gustave Roussy.
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000751004
31 mai 2007
pénale ne permettait pas à l'intéressée de déposer une telle plainte. 21.
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802
21 juin 2007
2001, le tribunal mit fin au procès en application des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que l'absence injustifiée de la partie lésée à deux audiences consécutives valait retrait
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00856
29 mai 2019
Nos patients ne doivent pas avoir à sa plaindre de la manière qu'ils ont d'être pris en charge au sein de L... I....
Ch. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c95
2 avril 2024
Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Ariane SCHUMAN-DREYFUS de la SELARL BUREAU D'ETUDES JURIDIQUES PEYRE, avocat plaidant
17e Chambre B
6035c3a98f79612aee5b9ded
3 mars 2016
Je lui ai demandé si il avait dans l'idée, comme il le dit au GET, d'aller au Prud'hommes ' Il m'a répondu que oui en effet il souhaitait partir en retraite puis porter plainte au Prud'hommes.
cr
613725c5cd5801467742068e
8 juin 1999
. ; que les juges ont constaté que ce retrait de plainte entraînait extinction de l'action publique à son égard et ont estimé pouvoir statuer sur les poursuites dirigées contre X..., qu'ils ont relaxé
ECLI:CE:ECHR:2025:0923JUD000604524
23 septembre 2025
La plainte pour enlèvement 16 . À une date non précisée, G.C. déposa une plainte pénale contre la requérante qu’il accusait d’avoir enlevé D. 17.
ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD003513208
7 juin 2018
L’avocate l’aurait persuadée de signer la lettre de renonciation à sa déposition initiale et de retrait de sa plainte, et cette lettre aurait ensuite été envoyée au procureur responsable de l’enquête (
ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC001012023
18 novembre 2025
, si elle est infondée, sans objet, tardive ou irrecevable, selon le cas ; c) il prend acte du retrait de la plainte. (7) Le jugement rendu par le juge de l’application des
Chbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
Le 3 décembre 2019, Mme [B] [W] a déposé plainte pour faux et usage de faux contre M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0924JUD000631921
24 septembre 2024
événements suivants se produit : 1) le décès de l’accusé ; 2) son amnistie ; 3) la prescription de l’infraction ; 4) le retrait
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02078
10 novembre 2020
D..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Compassion, association pour la gestion de la maison de retraite, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après
ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD002387802
29 septembre 2005
Le requérant les aurait informés que le retrait de ses plaintes ne serait possible qu’à la suite d’un règlement amiable entre les parties.
ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806
4 juin 2013
Le 24 avril 2001, la société commerciale A., dont le requérant était le directeur général, déposa une plainte pénale contre lui et d’autres cadres de la société.
613725d6cd58014677420e5a
3 mars 1998
distinct, déclaré l'action publique éteinte contre Marguerite Y..., par des motifs au demeurant erronés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la victime n' a pas procédé à un retrait