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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002890609

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Article 13 «   (1)     En cas d’amnistie, prescription ou retrait de la plainte préalable, ainsi que dans le cas où aucune sanction ne peut être appliquée, le prévenu ou l’inculpé peut demander

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC004664099

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

A cet égard, il souligne que le requérant n’a nullement déposé de plainte concernant les allégations de mauvais traitements subis à la prison de Craiova, car la plainte à laquelle il se référait visait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD003481402

Admin. suprême

14 avril 2009

14 avril 2009

    En cas d’amnistie, prescription ou retrait de la plainte, si l’inculpé demande la continuation du procès pénal, les frais de justice sont supportés par   : (...) b)     l’inculpé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501022_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

À la suite du retrait de la plainte de la jeune fille anciennement accueillie, le président du conseil départemental a, par deux décisions du 12 octobre 2023, maintenu les agréments des intéressés, tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60338f988ee3d1426c42c7a3

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Nos patients ne doivent pas avoir à sa plaindre de la manière qu'ils ont d'être pris en charge au sein de Gustave Roussy.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000751004

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

pénale ne permettait pas à l'intéressée de déposer une telle plainte. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

2001, le tribunal mit fin au procès en application des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que l'absence injustifiée de la partie lésée à deux   audiences consécutives valait retrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00856

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Nos patients ne doivent pas avoir à sa plaindre de la manière qu'ils ont d'être pris en charge au sein de L... I....

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CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c95

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Ariane SCHUMAN-DREYFUS de la SELARL BUREAU D'ETUDES JURIDIQUES PEYRE, avocat plaidant

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035c3a98f79612aee5b9ded

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Je lui ai demandé si il avait dans l'idée, comme il le dit au GET, d'aller au Prud'hommes ' Il m'a répondu que oui en effet il souhaitait partir en retraite puis porter plainte au Prud'hommes.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

. ; que les juges ont constaté que ce retrait de plainte entraînait extinction de l'action publique à son égard et ont estimé pouvoir statuer sur les poursuites dirigées contre X..., qu'ils ont relaxé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0923JUD000604524

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La plainte pour enlèvement 16 .     À une date non précisée, G.C. déposa une plainte pénale contre la requérante qu’il accusait d’avoir enlevé D. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD003513208

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

L’avocate l’aurait persuadée de signer la lettre de renonciation à sa déposition initiale et de retrait de sa plainte, et cette lettre aurait ensuite été envoyée au procureur responsable de l’enquête (

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC001012023

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, si elle est infondée, sans objet, tardive ou irrecevable, selon le cas ; c)     il prend acte du retrait de la plainte. (7)     Le jugement rendu par le juge de l’application des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

660cf2597c1ccb0008628c3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 décembre 2019, Mme [B] [W] a déposé plainte pour faux et usage de faux contre M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924JUD000631921

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

événements suivants se produit   : 1)     le décès de l’accusé   ; 2)     son amnistie   ; 3)     la prescription de l’infraction   ; 4)     le retrait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02078

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

D..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Compassion, association pour la gestion de la maison de retraite, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD002387802

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Le requérant les aurait informés que le retrait de ses plaintes ne serait possible qu’à la suite d’un règlement amiable entre les parties.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

    Le 24 avril 2001, la société commerciale A., dont le requérant était le directeur général, déposa une plainte pénale contre lui et d’autres cadres de la société.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e5a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

distinct, déclaré l'action publique éteinte contre Marguerite Y..., par des motifs au demeurant erronés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la victime n' a pas procédé à un retrait

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