d'un salaire métropolitain ; que le membre de phrase « aux différents organismes de retraite auxquels adhère la BP France » ne peut viser seulement les organismes de retraite obligatoires, mais vise également

Aux régimes suivants : a/ ARRCO - section 1 ' non cadres : caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale b/ REGIME PARTICULIER ou ARRCO

A et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD et AFI ESCA Luxembourg, ayant pour objet de faire obstacle au retrait obligatoire envisagé par la société Andromeda Investissements, initiatrice

La commission note au surplus que les lettres sollicitées, dont elle a pu prendre connaissance, portent sur le financement du régime de retraite obligatoire de la Banque de France et ont donc été produites

organisation internationale à laquelle la France est partie dés lors que l'assuré est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire, ce qui est en l'espèce son cas.

X... ressortissait de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale et devait obligatoirement être affilié aux régimes général et complémentaire de retraite obligatoires

circulaire n° 2 du 22 juillet 1983 du directeur du fonds de solidarité en tant qu'elle modifie l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite

par le fait que les organismes gérant ces régimes légaux ou obligatoires sont tenus de prendre en considération, pour le calcul des allocations de retraite, les cotisations précomptées, même si elles

X..., artisan garagiste, adhérent de la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) ayant, suivant le mot d'ordre de ce syndicat, refusé de payer les cotisations du régime de retraite obligatoire

L'intention de l'État étant de mettre en 'uvre un retrait obligatoire si les résultats de son offre le permettent, l'indemnisation à laquelle auront droit les minoritaires ne saurait se baser sur des scénarios

de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire, les périodes assimilées

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

X... qui consiste dans l'impossibilité de percevoir des sommes au titre de son/ses régime(s) de retraite obligatoire au niveau auquel il aurait eu droit en cas de paiement de la totalité des cotisations

; qu'à défaut pour Mme X... de démontrer que l'avocat était au courant de l'absence de cotisations à un régime de retraite obligatoire, elle échoue également à établir le non-respect par Mme Y... de son

PRETENDAIT N'ETRE PLUS INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS DEPUIS 1962, ET QUI AVAIT CESSE SON EXPLOITATION EN 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES

termes de l'article UB 7-2-2 du plan d'occupation des sols approuvé de la VILLE DE CAEN, relatif aux conditions d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "Le minimum de retrait

contractuelle, comme d'ailleurs pour les autres retraites obligatoires légale et complémentaire ; Qu'enfin, M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, la société Sabla cotise, au titre du régime obligatoire