cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le caractère équivoque d'un désistement ne peut être déduit du seul fait que la salariée se soit rétractée

de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copwell fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 12 juin 2013, d'annuler les opérations, d'ordonner la restitution des pièces

L'emprunteur a notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L. 311-12 du code de la consommation.

tant que son cocontractant ne l'a pas, par son consentement, rendue irrévocable ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si elle-même n'avait pas pu, le 29 septembre 1993, rétracter

ni informé les époux [K] de leur droit de rétractation alors même que les contrats avaient été souscrits hors établissement ; qu'en refusant néanmoins d'annuler ces contrats conclus par les époux [K]

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties avaient signé une première convention de rupture prévoyant une indemnité de 2 980 euros et une date d'expiration du délai de rétractation au

produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour se dispenser d'analyser les justificatifs qui leur étaient soumis par l'employeur, se retrancher

février 1985, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, avait reconnu l'existence d'un legs verbal à son profit, le tribunal ne pouvait, sans violer l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, se retrancher

détention n'avait pas, dans son ordonnance, motivé son refus de la demande de renvoi formulée à l'ouverture du débat contradictoire par le mis en examen, qui n'était pas assisté, s'est néanmoins retranchée

l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que, devant le tribunal administratif de Bagdad, le CCF ne s'était pas retranché

l'adoption simple par cette seconde épouse des trois filles nées du premier mariage ; qu'après le décès de leur père le 31 décembre 1985, celles-ci ont engagé à l'encontre de Mme C... l'action en retranchement

qualité d'attachée commerciale par la société Euro Labo Service, a, par lettre du 28 août 1989 reçue le jour même, donné sa démission pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté

Les preneurs ont saisi le juge des référés pour voir prononcer la nullité de la requête et la rétractation de l'ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[B], ainsi qu'au siège social de la société GMP assistance, ces derniers ont saisi, le 21 janvier 2021, le président de la chambre commerciale d'une demande de rétractation de cette ordonnance. 4.

; qu'en annulant la convention au motif que la convention signée le 15 octobre 2008 mentionnait un délai de rétractation expirant le 30 septembre 2008 - erreur manifestement matérielle- de sorte que le

Le 20 juin 2016, elle a informé la société d'enseignement que, la banque ayant refusé le financement des frais de scolarité, elle exerçait le droit de rétractation stipulé à l'article 1er du

A l'issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l'objet d'une homologation. 4.

son coefficient précédent correspondant à celui de chef d'équipe, et est qualifié ouvrier sérieux ; qu'il ne peut donc soutenir aujourd'hui sérieusement ignorer l'utilisation d'une élingue, ni se retrancher