commune de Lattes Hérault , 2°- décide que Mme X... sera rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la commune de Lattes pour les années 1976, 1977, 1978 sur la base d'un revenu

Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres

agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues et que ceux qui cessent leur exploitation sont tenus du paiement de la cotisation assise sur le revenu

productions non spécialisées et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à l'article 4 du décret du 3 juin 1952, par référence au revenu

productions non spécialisées, et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à l'article 4 du décret du 3 juin 1952, par référence au revenu

productions non spécialisées, et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à l'article 4 du décret du 3 juin 1952, par référence au revenu

productions non spécialisées, et qu'à l'égard de celles-ci les cotisations avaient été calculées, conformément à l'article 1106-6 du Code rural et à l'article 4 du décret du 3 juin 1952, par référence au revenu

B est propriétaire d'une parcelle de terrain située section BE 876 du plan cadastral de la commune de Gouvieux.

Y... et Z..., A... et C..., d'une part, la décision du syndicat du 22 octobre 1986 portant de 50 F à 1 686 F le montant du revenu nécessaire pour être membre de droit des assemblées générales dudit syndicat

LOCATION A SON FILS, ROGER X..., NU-PROPRIETAIRE, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR LES PRENEURS, ALORS QUE " LE REVENU

des Impôts a opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode d'évaluation fixée par une décision du ministre du budget en date du 14 juin 1951, la valeur de ces immeubles à 24 fois leur revenu

prairial an IX, dit "arrêté Miot", instituant un régime dérogatoire des mutations par décès pour les biens situés en Corse, mais sur une décision du ministre du budget du 14 juin 1951, le notaire a retenu

non de 297 m2 ; - la remise-bureau de 71 m2 est composée d'un bureau de 25 m2, d'une buanderie de 12 m2, d'un cellier de 22,1 m2 et d'une remise de 12,8 m2 ; - il n'est pas justifié du calcul du revenu

Ils critiquaient essentiellement le fait que ces arrêtés prévoyaient que cette assiette était constituée par le revenu cadastral des superficies exploitées et omettaient d’affecter ledit revenu d’un coefficient

Le revenu cadastral de cette propriété s’élève dès lors à 10 205 euros (20 410 euros x 50 %).

des immeubles mais aussi la surévaluation d'autres locaux constatée à l'occasion de l'examen des réclamations de la commune ; que, dans ces conditions, compte tenu de ces corrections, le montant du revenu

QUE LE REQUERANT TIRE DE SES PROPRIETES FORESTIERES, SONT NORMALEMENT DETERMINES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE REVENU CADASTRAL SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE, LESDITS

X... n'avait engagé aucune procédure afin de faire rectifier les erreurs cadastrales alléguées, a retenu que, selon le rapport d'expertise, les cotisations faisant l'objet des contraintes avaient été légalement

par la Caisse de mutualité sociale agricole était inexplicable, en particulier s'agissant de la catégorie de son exploitation, pour déterminer l'exploitation-type pertinente, ainsi que, s'agissant du revenu

Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement des coefficients de correction qui apparaîtraient