; - la présente action est utile car motivée par les risques d’atteintes aux personnes et aux biens présentés par les risques d’effondrement des arbres en cause et afin de préconiser toute mesure adéquate

incendie, catastrophes naturelles et responsabilité civile ; que, le 15 octobre 1987, un mur de clôture et des arbres de la propriété ont été endommagés par une tempête qui a été déclarée catastrophe

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LACOUCHIE A LA SOCIETE HOTEL DU PALAIS AYANT ETE ENDOMMAGE PAR UNE VIOLENTE TEMPETE, CETTE

des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de mise en garde, alors « que le banquier prêteur doit mettre en garde son client non averti contre les risques

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée ; (...) - 4.

Jean X... et la compagnie A.G.F., appelants, font valoir que : [* c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la force majeure dont la tempête a toutes les caractéristiques et qui a été la seule cause

sur le mur et de la fragilité du mur suite à la tempête de 1999 ayant déraciné un arbre.

X... avait une parfaite connaissance des risques très importants d'inondation et que si les époux Y... en avaient eu connaissance, ils n'auraient pas acquis le terrain à bâtir ; Qu'en statuant, sans

et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements

auquel ils étaient exposés au regard notamment de leur qualité d'usagers de la digue ; la connaissance de ce risque est de nature à l'exonérer, au moins partiellement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la tempête dénommée " Xynthia ", survenue sur le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime dans la nuit

Code de justice administrative Il soutient que : - il a intérêt à agir car il est propriétaire d'une parcelle située à proximité immédiate des ouvrages projetés qui vont, d'une part, augmenter le risque

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La SCI de Lavergne (la SCI), propriétaire d'une grange endommagée par la tempête de décembre 1999, a confié les travaux de remise en état

Il y avait déjà près de 20 ans que la nouvelle garantie tempête P14/ 83 s'était substituée aux anciens contrats tempête après les grandes tempêtes de novembre 1982 et à cet échelon de compétence aux AGF

du Code de justice administrative Elle soutient que : - elle a intérêt à agir car elle exploite une villa située à proximité immédiate des ouvrages autorisés qui vont, d'une part, augmenter le risque

enlèvement d’embâcles naturels pouvant occasionner des débordements, et si nécessaire, par curage ; - les travaux liés à la perte de capacité hydraulique du lit du fleuve du fait du passage de la tempête

regard du 2° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le projet ne porte pas atteinte à l'érosion éolienne des sols, la parcelle n'étant d'ailleurs pas située dans une zone d'aléa à ce risque

commune est exposée, en raison de son implantation au bord de la mer Méditerranée et de l'étang de Thau, au risque de submersion par tempête marine, le golfe du Lion, incluant le littoral du département