, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE

méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise et a répondu aux conclusions, a retenu que la rupture

collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration

du contrat de travail à la date du 22 décembre ; que le salarié n'ayant pas retiré ce courrier, l'employeur a fait signifier la lettre de rupture par acte d'huissier le 9 janvier 1995 ; que le salarié

les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 juillet 1998 en qualité de clerc de notaire 1re catégorie par la SCP Delouis Carvais laquelle lui a notifié le 23 octobre 1998 la rupture

A LA FABRICATION ; QU'ELLE A, PAR SUITE, EXACTEMENT ESTIME, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES, LESQUELLES PREVOIENT LA RUPTURE

société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture

l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ; Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture

en l'absence de faute grave ou de force majeure ; que, cependant, ce contrat, conclu pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 1999, prévoit expressément une période d'essai d'un mois ; que la rupture

Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la

qu'elle ne peut être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement ; que, selon le second, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, la rupture

LEGITIME DE REVOCATION N'ETANT ALLEGUEE PAR LA MANDANTE, LADITE RUPTURE OUVRAIT DROIT A REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ;

en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée

DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'AU DELA DE CE DELAI L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE L'ABSENCE; QUE LE CONTRAT SE TROUVERA EGALEMENT ROMPU SI, AVANT L'EXPIRATION DE

s'achever le 31 août 1999 ; que la société Biche de Bere ayant mis fin à ce second contrat de travail le 18 juin 1999, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture

de son contrat de travail est portée à la connaissance du salarié qu'il faut se placer pour déterminer si la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai; qu'en refusant de prendre

de son contrat au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que soutenant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale

de la période d'essai initialement prévue au contrat de travail était fixée à un mois, en sorte qu'elle ne pouvait être prolongée que pour une durée maximale de 15 jours, ce dont il résultait que la rupture

du contrat de travail est intervenue après l'expiration de la période d'essai ; que le juge ne peut présupposer que la rupture a eu lieu après le terme de la période d'essai et exiger de l'employeur qu'il

portant la date du 9 avril 2008, prévoit expressément que la relation contractuelle a débuté le 3 mars 2008 et qu'elle ne deviendra définitive qu'à l'issue d'une période d'essai de six mois ; que la rupture