La société Proserv a assigné la société Dalkia en indemnisation de la perte de gain consécutive à la rupture des relations contractuelles et du préjudice résultant du manquement de celle-ci à son obligation

parties sur le montant de ces honoraires, M. et Mme O... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation ; Attendu que pour faire droit à cette contestation, l'ordonnance énonce que la rupture

qu'elle lui versait, la société Voyages Lafayette lui a fait connaître son désaccord ; que, deux ans plus tard, la situation étant restée en cet état, la société Nouvelles Frontières a "dénoncé la rupture

a été convenu la création par les salariés de la société Bâti-Structures Ouest et le licenciement consécutif des salariés de la société Bâti-Structures, la cour d'appel aurait dû en déduire que la rupture

un contrat d'engagement volontaire de six mois en vue d'une mission en Roumanie, qui prévoyait un versement "per diem" sur place et un pécule mensuel de 7 000 francs en France ; qu'à la suite de la rupture

compétent au moment de la mise sur le marché d'un produit de haute technicité, la société Novotechnik doit indemniser son distributeur exclusif du préjudice qui lui a été ainsi causé à la suite de la rupture

, ou en tout cas, non inclus dans le marché à forfait, que la société Albagnac Dubois, fondée à s'opposer à l'exécution par les intéressés des travaux de réparation n'est donc pas à l'origine de la rupture

contrat, à ne pas distribuer de produits directement concurrents des produits BL ; que la société Medint ayant continué à approvisionner les pharmacies, la société BL a, en janvier 2000, mis fin à leurs relations

1995, la société Golden a annoncé à la société Gaillard la fin de cette collaboration ; que la société Gaillard a alors assigné la société Golden en paiement de dommages-intérêts en se plaignant de la rupture

B... ayant été mis en liquidation judiciaire, le SMASP et la SAGA ont notifié, le 20 juin 2003, à Mme Y..., nommée liquidateur, la rupture des relations contractuelles en contestant l'existence d'un bail

base d'un pourcentage de 10 % appliqué au différentiel entre les condamnations obtenues en appel et celles de première instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la rupture

Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën, aux droits de laquelle vient la société PSA Retail France, ont opposé la prescription de l'action depuis le 18 juin 2013, en tant que fondée sur la rupture

[S] relativement à ce projet, l'étendue de leurs relations faisant l'objet du débat.

d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 ; Dit qu'en page 3, paragraphe

rupture des relations contractuelles entre la société Elidis et la société Queen light, et partant pouvait être fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

des relations entre M. et Mme X... et la société Elidis, sans nullement rechercher ni préciser en quoi ce simple accord avait pu avoir pour effet de contribuer effectivement à la rupture des relations

des relations contractuelles, sans préciser en quoi ce simple accord avait pu avoir pour effet de contribuer effectivement à la rupture des relations contractuelles entre la société Elidis et M. et Mme

générateur ; qu'il en déduit que les demandes des sociétés TIM, qui portent sur le préjudice résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies et sur celui résultant du manquement