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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61bc36861e5d9da61a472731

Appel

15 décembre 2021

15 décembre 2021

grave justifiant la rupture immédiate du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

(la salariée) a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2006 par la société Editions Phébus (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Libella ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162700018eff35429d864b3

Appel

1 mars 2013

1 mars 2013

de son contrat de travail pour faute grave selon lettre de licenciement du 23 janvier 2008.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e51024516a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce, dans un courrier du 7 juin 2019 ayant pour objet 'Prise d'acte de rupture pour faute grave de l'employeur', Mme [E] [T] indique à Monsieur [W] [V] : 'Je vous notifie par la présente la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10578

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

courant pour désigner l'initiative prise par un mandataire de mettre fin au mandat qui lui a été confié ; que, enfin et contrairement à ce que soutient l'appelante, les griefs énoncés dans la lettre de rupture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04e5

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Par ailleurs, l'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'une rupture anticipée pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e5

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les motifs de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c1c034defd4c4b3b455b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Ces faits constituent une seconde faute justifiant, à elle seule, votre licenciement pour faute grave.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d88f

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Le refus d'exécuter une tâche habituelle est une faute grave au regard d'une jurisprudence constante.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a7c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les demandes indemnitaires : L'association Adict-Farandole soutient qu'il doit être considéré qu'elle a prononcé la rupture pour faute grave de l'agent commercial et qu'il n'est nullement besoin dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

X... au bout de quatre mois de formation en alternance, a voulu mettre un terme à l'expérience et dans l'incapacité de justifier d'un cas de rupture pour faute grave ou de force majeure, a eu recours à

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f2f43dfd19523e5af0b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Leur nature violente et infamante et leur réitération devant des tiers font obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise et constituent une faute grave, privative des indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88032

Appel

28 février 2006

28 février 2006

judiciaire et réfutant au fond les moyens et l'argumentation développés au soutien de l'appel, aussi bien en ce qui concerne la procédure de licenciement que pour ce qui a trait à la légitimité de la rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aaca7ef77d000880b30c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave sans préavis ni indemnités de rupture... ».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e51024516c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce, dans un courrier du 7 juin 2019 ayant pour objet 'Prise d'acte de rupture pour faute grave de l'employeur', Mme [O] [K] indique à Monsieur [W] [R] : 'Je vous notifie par la présente la prise

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

avec avis de réception • préavis : lorsque la SARL PHILIAD est à l'initiative de la rupture, la présentation de la lettre recommandée fait courir un préavis de deux semaines, à l'issue d'au moins un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour l'ensemble de ces faits et motifs, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave privative de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162efb98fe037d2cb4a059c

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ce0d41e0057d43e41f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

poussé et fait tomber à terre, cet acte peut être considéré comme un acte d'exaspération ; or, il a été sanctionné par un licenciement pour faute grave alors que le collègue, tout aussi «irresponsable

Source officielle

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