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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61bc36861e5d9da61a472731
15 décembre 2021
grave justifiant la rupture immédiate du contrat.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406
23 novembre 2011
(la salariée) a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2006 par la société Editions Phébus (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Libella ; Sur le premier moyen : Attendu que
Chambre Sociale
6162700018eff35429d864b3
1 mars 2013
de son contrat de travail pour faute grave selon lettre de licenciement du 23 janvier 2008.
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516a
16 octobre 2024
En l'espèce, dans un courrier du 7 juin 2019 ayant pour objet 'Prise d'acte de rupture pour faute grave de l'employeur', Mme [E] [T] indique à Monsieur [W] [V] : 'Je vous notifie par la présente la prise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10578
8 juillet 2020
courant pour désigner l'initiative prise par un mandataire de mettre fin au mandat qui lui a été confié ; que, enfin et contrairement à ce que soutient l'appelante, les griefs énoncés dans la lettre de rupture
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e5
14 août 2024
Par ailleurs, l'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'une rupture anticipée pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e5
7 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les motifs de rupture.
Pôle 6 - Chambre 3
6162c1c034defd4c4b3b455b
5 février 2013
Ces faits constituent une seconde faute justifiant, à elle seule, votre licenciement pour faute grave.'
6253cb75bd3db21cbdd8d88f
2 mars 2011
Le refus d'exécuter une tâche habituelle est une faute grave au regard d'une jurisprudence constante.
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
Les demandes indemnitaires : L'association Adict-Farandole soutient qu'il doit être considéré qu'elle a prononcé la rupture pour faute grave de l'agent commercial et qu'il n'est nullement besoin dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607
X... au bout de quatre mois de formation en alternance, a voulu mettre un terme à l'expérience et dans l'incapacité de justifier d'un cas de rupture pour faute grave ou de force majeure, a eu recours à
21e chambre
5fca9f2f43dfd19523e5af0b
9 juillet 2020
Leur nature violente et infamante et leur réitération devant des tiers font obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise et constituent une faute grave, privative des indemnités de rupture.
6253c958bd3db21cbdd88032
28 février 2006
judiciaire et réfutant au fond les moyens et l'argumentation développés au soutien de l'appel, aussi bien en ce qui concerne la procédure de licenciement que pour ce qui a trait à la légitimité de la rupture
Chambre 4-3
65b4aaca7ef77d000880b30c
26 janvier 2024
C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave sans préavis ni indemnités de rupture... ».
6710aa6dbe64d7e51024516c
En l'espèce, dans un courrier du 7 juin 2019 ayant pour objet 'Prise d'acte de rupture pour faute grave de l'employeur', Mme [O] [K] indique à Monsieur [W] [R] : 'Je vous notifie par la présente la prise
15e chambre
5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7
20 mars 2019
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle
6253ca43bd3db21cbdd8a82f
31 janvier 2008
avec avis de réception • préavis : lorsque la SARL PHILIAD est à l'initiative de la rupture, la présentation de la lettre recommandée fait courir un préavis de deux semaines, à l'issue d'au moins un
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
Pour l'ensemble de ces faits et motifs, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave privative de préavis.
Pôle 6 - Chambre 8
6162efb98fe037d2cb4a059c
15 mars 2012
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
CHAMBRE SOCIALE C
627df8ce0d41e0057d43e41f
12 mai 2022
poussé et fait tomber à terre, cet acte peut être considéré comme un acte d'exaspération ; or, il a été sanctionné par un licenciement pour faute grave alors que le collègue, tout aussi «irresponsable
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