courir ; "alors que le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir

Latreefers a confié à la société polonaise Stocznia Gdanska (le constructeur) la construction de six navires frigorifiques ; que le constructeur, se prétendant créancier de la société Latreefers, a saisi

Latreefers a confié à la société polonaise Stocznia Gdanska (le constructeur) la construction de six navires frigorifiques ; que le constructeur, se prétendant créancier de la société Latreefers, a saisi

de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n'ont pas été massives et indifférenciées

d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité

d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité

d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité

d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité

d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité

d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, des "distorsions" entre la comptabilité

litigieuses alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la personnalité morale et l'autonomie patrimoniale de la SNPC et en permettant aux créanciers de l'Etat congolais de saisir ses avoirs sans faire

diminution de 50 % du deuxième acte" (jugement, p. 5) ; "1 ) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les ont saisis

messageries présentant un caractère insécable, le logiciel Apple mail permet un enregistrement individuel sur le disque dur de l'ordinateur ; que le ratio de fichiers saisis par rapport aux fichiers analysés

que des majorations et pénalités y afférentes ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'il résulte des constatations effectués par les services fiscaux au vu notamment des documents saisis

cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

En l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur se fonde sur le fait d'avoir bénéficié du remboursement de prestations fictives saisies par certains de ses collègues. 2-1-Sur la prescription

les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité

Pour rejeter la demande de la société Renault tendant à l'annulation de la saisie de fichiers numériques, l'ordonnance énonce qu'un fichier de messagerie doit être regardé comme étant un fichier informatique