Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 862 résultats pour « saisine de la juridiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 862 résultats pour « saisine de la juridiction »
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Article R743-139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance
Article R125-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par un vote
Article R1456-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Article R1322-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Le préfet saisit pour avis : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du
Article R1261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article 9
Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents
Article R5126-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74
Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine.
Article 28
Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.
Article R7343-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article R245-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :
Article R273-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article R2122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception
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