Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
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Article R5311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
de Régions de France ; b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; d) Un représentant nommé
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur
Article L2145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Article L812-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.
Article R663-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41
-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné
Article R2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.
Article L663-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3.
Article L145-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Article 4
d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Article 2
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que
Article 1
de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ; 4° Quatre représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France ; 5° Cinq représentants des organismes consultatifs nationaux
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article 4
Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire.
Article L146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Article Annexe III-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60
(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer
Article 321-13
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
Article L3253-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 88
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
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