citées, dont l'observation et la mise à pied, prises dans le cadre de la procédure légale ; que, par suite, ces sanctions ont nécessairement une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise

1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner

de 1 500 000 francs prononcée à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que les sanctions pécuniaires prévues par l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prononcées par le Conseil de la

de la notification de la sanction disciplinaire suppose que soit établi un préjudice du salarié distinct de celui causé par la sanction annulée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour condamner l'association

de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;

prononcée est disproportionnée, alors, selon le moyen, que l'appréciation du caractère proportionné d'une sanction s'effectue de façon nécessairement concrète, en mettant en balance, d'un côté, le degré

selon le moyen, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office que la règle de non-cumul des sanctions

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en jugeant justifié par une cause réelle

X... ayant assigné la Caisse de Doué-La-Fontaine en annulation de cette sanction, la cour d'appel l'a, par arrêt du 7 octobre 1986, débouté de sa demande en considérant que les Caisses de crédit mutuel

le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la modification du contrat consécutif à une faute ou à une incompétence professionnelle, dépend de la légitimité de la sanction

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire constitue, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, un grief

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

X... constituait une sanction disciplinaire et que cette sanction devait être annulée alors, selon le moyen, 1 ), que la mutation d office, qui ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées

définitive des faits reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l'absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir

pouvaient donc, en l'absence d'éléments nouveaux, faire l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de la prescription de deux mois en matière de sanction

9 du règlement qui prévoit le non-respect des dates de congés payés fixés par le chef d'entreprise alors que l'employeur a retenu comme grief une absence non motivée, et encore en estimant que la sanction

lettre de licenciement en date du 7 octobre 1991 ; que, dès lors, en décidant que le salarié avait été licencié pour avoir utilisé une voiture de société et que ce comportement avait déjà été sanctionné

prononcée une publicité qu'elle ne devait pas connaître ; qu'en outre, le fait de porter la sanction au procès-verbal avait permis qu'elle soit communiquée au Conseil du salarié plaignant qui en avait